Que faire en cas de difficultés ?
Vous pensez être en situation de surendettement ?
Accidents de la vie, factures qui s’accumulent, créanciers qui s’impatientent… pour sortir de cette spirale, déposer un dossier devant la Commission de surendettement peut être une solution. En 2008, ce sont 159 000 dossiers qui ont été déclarés recevables par les commissions de surendettement. Le surendettement, c’est lorsqu'une personne de bonne foi est dans l’impossibilité de régler l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Si c’est votre cas et en dernier recours, vous pouvez déposer à la Banque de France, un dossier à la commission départementale de surendettement. Concrètement, si votre dossier est recevable, la commission (sous le contrôle d’un juge de l’exécution) va évaluer votre niveau d’endettement afin de décider de la réponse la plus appropriée à votre situation : un plan de redressement ou une procédure de rétablissement personnel.
Le plan de redressement consiste en une phase amiable de conciliation entre vous et vos créanciers.
La commission détermine la capacité de remboursement. Celle-ci tient compte d’un « reste à vivre » pour permettre d’assurer les dépenses courantes (logement, nourriture, frais de scolarité…)
Si la conciliation échoue, le demandeur a 15 jours pour saisir à nouveau la commission qui, alors, peut rendre deux sortes de mesures :
- les mesures « ordinaires » ou désormais dites « imposées » : il s’agit de mesures de réaménagement qui concernent toutes les dettes (y compris fiscales) et qui mettent en place un rééchelonnement des remboursements, qui peut prévoir une diminution des taux d’intérêts, l’imputation prioritaire du paiement sur le capital, la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée maximale de 2 années.
Ces mesures sont imposées par la commission aux parties, sans homologation du juge. Ce nouveau pouvoir des commissions doit permette de réduire le délai de mise en place des mesures. - les mesures recommandées qui restent soumises à l’homologation du juge.
La commission peut demander l’effacement partiel des dettes. Elle peut également proposer, en cas de vente du bien immobilier, la réduction du restant dû dans une proportion permettant le règlement en tenant compte des ressources et des charges du débiteur. Qu’il s’agisse de l’une ou de l’autre de ces mesures, c’est au juge de l’exécution d’en vérifier la nécessité.
Dans le cadre de ces aménagements, la personne qui notamment souscrirait un nouvel emprunt doit avoir l’accord de ses créanciers et de la commission ou du juge. Si tel n’est pas le cas, la personne encoure la déchéance du bénéficie du plan.
Jusqu’à la fin du plan de redressement (et pour une durée maximum de 8 ans), le demandeur est inscrit par la Banque de France au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Cependant, si le plan se déroule dans incident, une radiation anticipée du fichier interviendra automatiquement au bout de 5 années.
La procédure de rétablissement personnel : c’est vous ou la commission (avec votre accord) qui demandez au juge d’ouvrir cette procédure. Il y a alors 3 possibilités :
En cas de situation irrémédiablement compromise, il y a alors 3 possibilités :
- Aucun remboursement n’est possible et aucun bien ayant une valeur marchande ou dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport à la valeur du bien :
La commission va recommander un rétablissement personnel sans liquidation (l’accord de la personne n’a pas à être obtenu). Après vérification, le juge prononce la fin de la procédure ; c’est l’effacement des dettes non professionnelles* - Le juge peut renvoyer un dossier devant la commission s’il estime qu’un plan de redressement est possible.
- Aucun remboursement n’est possible, mais il existe des biens (autres que ceux de la vie quotidienne et ceux nécessaire à l’activité professionnelle) qui peuvent être vendus : c’est la liquidation judiciaire.
La commission va saisir le juge de l’exécution, avec l’accord du débiteur, pour demander l’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Après vérification, le juge va nommer un mandataire qui va se charger de vendre ces biens et de rembourser les créanciers. Si cela ne suffit pas à tout rembourser, le juge peut déclarer la fin de la procédure pour insuffisance d’actifs, ce qui aura pour conséquences l’effacement des dettes non professionnelles*.
* à l’exception notamment des dettes alimentaires, des prêts sur gage, des dettes réglées par une caution ou un coobligé.
L’inscription au FICP est d’une durée de 5 ans, à compter de l'effacement des dettes.
Comment constituer votre dossier et saisir la Commission de surendettement ?
S’il est impératif que vous engagiez personnellement la procédure, vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou une association.
Procurez-vous un dossier auprès de la succursale de la Banque de France de votre département.
Remplissez-le et joignez tous les justificatifs pouvant apporter la preuve de vos déclarations concernant vos ressources et vos dettes. N’oubliez, et surtout ne dissimulez rien ! Cela entraînerait le rejet de votre demande.
Vous recevrez une attestation dans les 48h pour le dépôt de votre dossier.
Attention : déposer un dossier ne signifie pas que vous ne devez plus payer vos dettes ! En effet, vous devez continuer à régler vos dettes en fonction de vos revenus.