Mon crédit Responsable

Contexte réglementaire

Les dernières lois mises en œuvre pour encadrer la distribution de crédit sont la loi Lagarde du 1er juillet 2010 et la loi Hamon du 18 mars 2014.

Loi Lagarde

La loi 2010-737 portant sur la réforme du crédit à la consommation vise à protéger les emprunteurs via un ensemble de 12 mesures principales.

Une protection renforcée

Le délai légal de rétractation est de 14 jours pour changer d’avis au sujet de votre crédit à la consommation. Vous n’avez ni motifs à fournir, ni pénalités à payer.

Le Code de la Consommation vous protège pour des sommes plus importantes

Votre crédit à la consommation est couvert par les dispositions du Code de la Consommation jusqu’à hauteur de 75 000 €.

En souscrivant un crédit à la consommation pour l’achat d’un véhicule coûtant 26 000 €, jusqu’à maintenant vous ne bénéficiez pas de la protection liée aux dispositions du code de la consommation, sauf clause contractuelle contraire.

Un crédit renouvelable plus encadré

Chaque échéance de remboursement doit comprendre, en plus des intérêts, une partie significative du capital emprunté. Pour vous aider à gérer votre endettement, le prêteur doit vous informer régulièrement de ce qu’il vous reste à payer. La loi prévoit également un délai maximal de remboursement de vos crédits renouvelables : 3 ans pour vos crédits de moins de 3 000 euros et 5 ans au-delà.

La loi impose en outre aux organismes d’effectuer des points de contrôle plus réguliers, en particulier pour les détenteurs de comptes renouvelables.

Enfin, il est interdit de conditionner les avantages commerciaux qui vous sont accordés (i.e : réduction, points fidélité) à l’usage à crédit de votre carte. L’utilisation de la fonction « crédit » des cartes n’est pas possible sans votre accord exprès.

Davantage de sécurité à la souscription d’un crédit

Pour adapter votre crédit à votre situation financière et prévenir les risques de surendettement, l’organisme de crédit a obligation de vérifier votre solvabilité.

Pour tout crédit, le prêteur doit vous fournir et le cas échéant remplir avec vous de nouveaux documents favorisant le dialogue et la transmission d’explications sur le crédit demandé.

Un vrai choix possible entre crédits amortissables et renouvelables

Les taux d’intérêt ne dépendent pas du type de crédit, mais de son montant. L’objectif de cette mesure est de plutôt favoriser le développement du crédit amortissable mais aussi de réduire les taux d’intérêt du crédit renouvelable.

Dans les lieux de vente physiques ou à distance, le vendeur doit désormais vous donner le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable.

Une promotion mieux encadrée

L’information sur la nature des crédits et sur leur coût réel est clarifiée. La loi fixe des règles visant à lever toute confusion possible dans les publicités sur le crédit à la consommation. Le but : vous permettre de prendre votre décision en toute connaissance de cause.

Par ailleurs, pour attirer votre attention sur vos obligations et les risques encourus, la publicité doit comporter une mention légale.

Les lots promotionnels, c’est-à-dire la prime gratuite sous forme de bien ou de produit (un cadeau) offert pour conclure une opération de crédit, sont encadrés.

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Loi Hamon

Cette loi prévoit un certain nombre de mesures touchant notamment le domaine du crédit et de l’assurance.

Crédit renouvelable

Votre crédit renouvelable est suspendu s’il est inactif depuis 12 mois, puis résilié au bout du 24 mois d’inactivité. Entre cette période de 12 et 24 mois, vous avez la possibilité de demander la réactivation de votre compte, sous réserve de l’accord du prêteur après réalisation d’une étude de solvabilité.

Désormais, la rétractation sur un contrat de crédit affecté emportera systématiquement annulation de la vente.

En cas de financement sur les lieux de vente, les organismes de crédit sont tenus de vous proposer systématiquement un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable à partir du moment où le crédit est d’un montant supérieur ou égal à 1 000 euros.

Prêt immobilier : Assurance emprunteur

Après la signature de votre offre de crédit immobilier, vous pouvez substituer un nouveau contrat d’assurance auprès de l’assureur de votre choix à condition qu’il présente un niveau de garantie équivalent à celui du contrat d’assurance initialement souscrit. Cette faculté de substitution peut être mise en œuvre en cas d’exercice dans les 12 mois de la signature de l’offre de crédit de votre droit de résiliation du contrat d’assurance initialement souscrit. Aucuns frais ne pourront vous être réclamés. Cette mesure s’appliquera aux contrats d’assurance souscrits et aux offres de prêt émises à compter du 26 Juillet 2014.

Déliaison entre la carte de fidélité et le crédit renouvelable

A partir du moment où un magasin propose un programme de fidélité lié à un crédit, il devra proposer également un programme de fidélité non lié à la souscription d’un crédit.

Des conditions d’utilisation des contrats d’assurance plus flexibles
Lutte contre le phénomène de multi-assurance

Si vous justifiez d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par un nouveau contrat que vous avez souscrit, vous pouvez renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalité dans les 14 jours suivant la souscription. Cette faculté de renonciation s’applique aux contrats d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur et couvrant soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris le vol, ou d’endommagement des biens fournis soit l’endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage.

Faculté de résiliation des contrats d’assurance (les contrats d’assurance concernés seront définis par décret)

Vous avez également la possibilité de résilier votre contrat d’assurance à tout moment après les 12 premiers mois et non plus uniquement à l’échéance annuelle.