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Notre dossier séparation

Dossier mis à jour le 22 septembre 2014

Connaître ses impacts. Limiter les frais.

La séparation d’un couple n’est pas sans conséquence sur un budget. Qu’elle suive un mariage, un PACS ou un concubinage, chaque rupture est un cas personnel, mais toutes s’accompagnent d’une baisse du niveau de vie pour l’un et/ou l’autre des conjoints. Loin d’être exhaustif sur le sujet, ce dossier vous rappelle les principales démarches et procédures légales, le coût et les conséquences concrètes d’une séparation, ainsi que des aides et astuces pour la gestion de votre budget en solo.

Un divorce, combien ça coûte ?

Le coût d’un divorce dépend de la nature du contrat rompu. A Paris, il faut compter autour de 2 500€ pour un divorce par consentement mutuel, jusqu’à 12 000€ ou plus dans le cas d’un divorce pour faute. L’essentiel des frais sont les honoraires de l’avocat et du notaire, mais des solutions existent pour les réduire…

Demander une aide juridictionnelle

Elle peut prendre en charge vos frais de justice, en totalité ou en partie, sous condition de faibles revenus : inférieurs à 936€ pour une aide totale ou 1 404€ pour une aide partielle, ces plafonds sont majorés en cas de personnes à charge.

Vous pouvez en faire la demande via un formulaire cerfa disponible sur le site Internet du Service Public, à déposer avec les justificatifs mentionnés au bureau d’aide juridictionnelle compétent.

Consulter un avocat gratuitement

Toute procédure de divorce commence par la consultation d’un avocat. Certains se tiennent à disposition pour vous informer gratuitement et répondre à vos questions.
Renseignez-vous en mairie, aux tribunaux d’instance ou de grande instance.

Détails sur le site Internet du Service Public.

Notez aussi que, tant que le divorce n’est pas prononcé, il est toujours possible de le transformer en consentement mutuel, moins onéreux.

Bon à savoir : la protection juridique

La plupart des contrats d’assurance incluent une protection juridique offrant l’accès à des conseils gratuits d’avocat. Relisez les garanties de vos contrats !

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Biens, avoirs… comment les partager ?

Le partage des biens varie selon le régime matrimonial du couple (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens…), ou si vous êtes Pacsés ou concubins. Nous vous invitons à télécharger les fiches pratiques qui vous concernent pour en connaître les détails, les principaux sujets de partage étant les suivants…

Le logement

Le mode de partage diffère si le bien a été acheté à deux, acheté seul ou loué.

Bon à savoir : la location dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage

Les deux partenaires restent solidaires des dépenses relatives au logement jusqu’à la dissolution définitive du PACS.
Concernant les formalités auprès du bailleur, elles dépendent de qui est locataire (un seul partenaire ou les deux), de qui veut quitter le logement, et des spécificités éventuelles indiquées dans le bail. S’y référer pour connaître votre situation !

Les comptes bancaires et plans d’épargne

Une procédure de divorce entraîne la dénonciation du compte-joint, c’est à dire sa transformation en compte individuel ouvert au nom d’un des titulaires. Chaque époux retrouve alors son autonomie financière. Mais notez qu’ils restent solidaires des dettes accumulées jusqu’à la date de révocation.
Le sort des contrats d’assurance-vie souscrits lors de la vie commune dépend de la nature du régime matrimonial. Rapprochez-vous de votre banquier et votre assureur pour connaître les modalités de chaque contrat.

Bon à savoir : les points à ne pas oublier

La suppression des procurations de l’ex-conjoint sur le compte ; la restitution des moyens de paiement liés au compte-joint ; la restitution des cartes nominatives liées à un compte renouvelable dont l’ex-conjoint ne serait pas titulaire (cartes de fidélité, de distributeur…)

Les prêts et dettes communes

Les conséquences diffèrent selon le moment de souscription du prêt :

Bon à savoir : La séparation des biens plus simple dans le cadre d’un Pacs.

Les dettes et créances éventuelles seront apurées. Le règlement des conséquences pécuniaires se fait à l’amiable. Il est possible de saisir le tribunal de grande instance, en cas de conséquences patrimoniales ou de préjudice. Mais notez que le jugement de divorce n’est pas opposable aux créanciers. Il est parfois conseillé à l’époux désigné redevable de la dette, de souscrire un rachat de crédit.

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Les impôts, ce qui change

Vous aurez 3 déclarations à remplir : 1 commune jusqu’à la date du divorce + 1 chacun après le divorce.

La pension alimentaire est imposable pour celui qui la perçoit et déductible pour celui qui la verse. La prestation compensatoire fait l’objet d’une réduction d’impôt mais n’est pas imposable par son bénéficiaire.

Concernant les enfants à charge, un seul des ex-époux peut les rattacher sur sa déclaration et bénéficier des avantages fiscaux s’y rapportant. La majoration du quotient familial dépend alors de la situation personnelle du conjoint concerné.

Bon à savoir : fiscalité et rupture de PACS

Déclarations commune ou individuelles ? Cela dépend des suites de la rupture, si elle a pour but une séparation ou un mariage, et également de la date de la rupture (dans l’année du Pacs ou plus tard) Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.

Les assurances

Les contrats d’assurance (prévoyance / auto / habitation) peuvent être résiliés ou modifiés en cas de séparation : pour ôter un époux cosignataire, réviser les clauses bénéficiaires ou le type de formule (célibataire vs couple). Les demandes de résiliation s’effectuent par lettre recommandée à l’assureur.

Les obligations financières, quel montant ?

La pension alimentaire

Prévue pour subvenir aux besoins, à l’éducation et l’entretien des enfants quand leur garde est confiée à l’un des parents, elle est versée à celui qui exerce seul l’autorité parentale ou chez qui résident habituellement les enfants. Son montant, fixé par le juge, est fonction des ressources de chaque parent et des besoins de l’enfant.

La table de référence publiée par le ministère de la justice vous permet d’évaluer son montant.

Sachez que la pension alimentaire est révisable à tout moment si la situation du parent évolue. Elle est aussi temporaire et s’arrête à la majorité de l’enfant, sauf s’il poursuit des études ou n’est pas financièrement indépendant.

Bon à savoir : Recours en cas de pension non versée

En cas de versement nul ou irrégulier, l’époux lésé a plusieurs moyens de recours : la demande de paiement direct, la saisie sur salaire, la saisie sur les comptes bancaires, le recouvrement par le Trésor Public, l’avance par la CAF. Ces actions requièrent l’intervention d’un huissier de justice. Renseignez-vous sur le site du Service Public.

La prestation compensatoire

Cette indemnité vise à rééquilibrer les niveaux de ressources entre les ex-époux pour compenser une disparité. Elle répond à « l’obligation de secours » entre deux conjoints.

Versée le plus souvent en capital, elle peut être fractionnée (par mois, trimestres…) sur une durée maximale de 8 ans (ou rente à vie dans certaines situations exceptionnelles).
Son montant est fixé par le juge, sauf entente préalable entre les ex-époux.

Les dommages et intérêts

Pour pallier des conséquences graves pour l’un des époux, le juge peut lui accorder des dommages et intérêts (en plus de la pension), notamment si les torts sont prononcés de manière exclusive pour l’autre époux. Ils doivent être formulés au cours de la procédure.

Bon à savoir : Aucune indemnité en cas de rupture d’un concubinage.

Si les indemnités sont similaires dans le cadre d’un mariage ou d’un Pacs, le concubinage en revanche ne prévoit pas de compensation financière car il n’est pas une faute sur le plan juridique. Mais il est possible pour un concubin de demander des dommages et intérêts : s’il a subit un préjudice grave et prouvé, s’il était associé dans une activité commerciale ou agricole, s’il a aidé bénévolement son partenaire contribuant à son « enrichissement sans cause » (travaux immobiliers par exemple).

Votre nouveau budget, comment gérer ?

Repenser son budget n’est pas simple mais néanmoins nécessaire suite à une séparation. Un nouveau logement, la garde des enfants, une nouvelle voiture, entraînent des charges supplémentaires auxquelles vous devez faire face individuellement avec vos seuls revenus, tout en veillant à garder une marge pour les imprévus !

Revoir ma feuille de budget

Les aides à demander
L’APL

L’Aide Personnalisée au Logement est une aide financière versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d’emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille (avec ou sans personne à charge), sans condition d’âge.

Renseignez-vous sur le site Internet du Service Public.

La demande d’APL doit être effectuée rapidement dès l’entrée dans le logement, auprès de la CAF : téléchargez le formulaire cerfa n°10840*05 sur le site Internet de la CAF ou effectuez votre demande en ligne directement.

Les Allocations familiales

Elles reviennent au conjoint qui a la garde des enfants, ou sont divisées entre les deux parents en cas de garde partagée.
Pensez aussi à l’allocation de rentrée scolaire (ARS) pour vos enfants de 6 à 18 ans.
Et vous avez peut-être droit au complément familial, à partir du mois suivant le 3e anniversaire de votre plus jeune enfant.
Faites le point avec votre CAF sur les allocations auxquelles vous avez droit et prenez rendez-vous avec votre conseiller.

Bon à savoir : déblocage d’un Plan d’Epargne Entreprise

Si votre entreprise vous a permis de souscrire un PEE, sachez que le divorce est un cas de déblocage anticipé. Une source de revenus supplémentaire qui peut vous aider à couvrir les premiers frais engagés !

La protection sociale
Votre couverture santé

Attention si vous bénéficiez de la couverture sociale de votre conjoint : sachez que vous en restez bénéficiaire jusqu’à 1 an après le divorce ou jusqu’au 3e anniversaire du dernier enfant à charge. Et vos droits sont maintenus si vous avez au moins 3 enfants à charge.

En revanche, dès que vous perdez cette couverture sociale, vous pouvez demander la CMU.

Renseignez-vous sur vos droits et conditions d’obtention sur le site Internet de la CMU.

Votre mutuelle

Assurez-vous d’être toujours couvert suite à votre divorce, par la mutuelle de votre entreprise ou un contrat individuel, et ne plus dépendre de celle de votre conjoint.