Mon crédit Responsable

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Acompte
Somme versée par l’acquéreur au vendeur au moment de la signature d’un compromis de vente. Son montant s’élève généralement à 10 % du prix du bien. Son versement traduit la volonté des parties de s’engager définitivement à conclure la vente. Somme récupérable en cas de non réalisation des conditions suspensives.
Acte authentique
Acte établi par un officier ministériel (notaire, greffier…) et rédigé selon les formes et normes exigées par la loi, ce qui lui confère un caractère officiel d’authenticité. Il peut ainsi être utilisé comme preuve, par exemple comme titre de propriété d’un bien. Les ventes d’immeuble sont obligatoirement conclues par acte authentique. On distingue la minute de l’acte que le notaire conserve à son étude et les reproductions de cet acte, appelées expéditions, remises aux clients concernés.
Acte sous seing privé
Acte établi sans l’intervention d’un notaire, soit par les parties signataires elles-mêmes, soit par un tiers (un avocat par exemple). Il n’obéit à aucun formalisme particulier.
Affichage du permis de construire
Formalité obligatoire à accomplir dès la réception de la notification du permis de construire. Son bénéficiaire doit informer le public pendant toute la durée du chantier, par la pose sur le terrain d'un panneau indiquant notamment la nature des travaux, la superficie du terrain et la hauteur de la construction.
Agios
Somme d'argent perçue par le prêteur en contrepartie des fonds mis à la disposition de l'emprunteur.
Aide Personnalisée au Logement (APL)
Aide de l'État accordée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent un logement du parc conventionné. Sont ainsi susceptibles de bénéficier de l'APL, sous certaines conditions, les propriétaires de logements neufs dont le financement principal a été assuré par un Prêt Conventionné (PC) ou un PAS (Prêt à l’Accession Sociale), les propriétaires de logements anciens mis aux normes minimales d'habitabilité au moyen d'un prêt conventionné ou d'un PAS, les locataires de logements ayant fait objet d'une convention entre l'État et le propriétaire (logements locatifs conventionnés). (Précision : le nouveau prêt à 0 % Ministère du logement est éligible à l'APL uniquement s'il vient en complément d'un Prêt Conventionné ou d'un PAS).
Allocation logement
Prestation familiale versée par les caisses d'allocations familiales (sous conditions de ressources) aux occupants d'un logement principal et destinée à couvrir une partie des dépenses auxquelles les familles doivent faire face pour se loger.
Amortissement du prêt
Extinction, par voie de remboursements échelonnés, de la dette en capital de l’emprunteur à l’égard du prêteur.
Amortissement fiscal
Possibilité de compenser l’usure ou la dépréciation d’un bien grâce à des avantages fiscaux.
Apport personnel
Ensemble des sommes que l’emprunteur consacre au financement de l’acquisition d’un bien immobilier, en complément de son prêt. Il est composé soit par des fonds propres disponibles de l'emprunteur, soit par le produit d'autres emprunts : prêt employeur, épargne logement, etc. Plus l’apport personnel est important, plus il est possible d’obtenir un taux de crédit avantageux.
Assurance emprunteur
Assurance temporaire limitée à la durée du crédit qui garantit le remboursement de celui-ci en cas de décès. Elle est le plus souvent complétée par des garanties couvrant les risques d’incapacité, d’invalidité et éventuellement de perte d’emploi.
Assurance décès invalidité
Elle constitue le plus souvent une garantie obligatoire dans un crédit immobilier. Elle est exigée par le prêteur contre le risque de non remboursement du prêt en cas de décès de l'emprunteur assuré ou si son état de santé ne lui permet plus de travailler. En cas de coemprunteurs, l'assurance peut être répartie en fonction de la participation de chacun d'eux au remboursement du prêt. Ainsi elle sera prise à 100 % sur la tête de celui qui travaille ou 50  % sur chacun des coemprunteurs, s'ils ont des revenus équivalents. La décision d'assurer est prise au vu d'un questionnaire médical, voire parfois après un examen de santé. Elle est facultative mais fortement recommandée pour un crédit à la consommation.
Assurance dommages-ouvrage
Assurance obligatoire garantissant le paiement des travaux de réparation des dommages subis par le bien immobilier. Cette assurance couvre le coût des travaux de remise en l’état. L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier de construction du logement, afin que la garantie débute de la fin de la période de parfait achèvement (c'est à dire un an après la réception du chantier justifiée par le PV de réception signé) jusqu'à la fin de la période décennale (10 ans après la réception). De plus, si des dommages surviennent dans une période comprise entre l'ouverture du chantier et un an après la réception, des garanties exceptionnelles sont prévues.
Assurance perte d'emploi ou assurance chômage
Contrairement à l'assurance décès invalidité, l'assurance chômage est facultative. Elle couvre le risque de non remboursement du prêt en cas de perte par l'emprunteur de son emploi, en prenant en charge le remboursement des échéances pendant une durée déterminée (sauf si la perte d'emploi intervient durant le délai de carence, qui peut être de 6 mois à 1 an en fonction du contrat). En outre le contrat prévoit le plus souvent une période de franchise de plusieurs mois, avant que l'assurance ne joue. À l’issue de la franchise, l'assurance prend en charge le paiement des échéances du prêt, pour un montant compris entre 50 et 100 %, selon les contrats.
Assurance report chômage
Une assurance Report Chômage permet aux emprunteurs, en cas de chômage total suite à un licenciement survenant au moins 360 jours après la signature du contrat de crédit, de reporter sans coût supplémentaire, les mensualités de leur crédit à la fin prévue pour celui-ci. Prenant effet à partir du 181e jour suivant la date de départ du versement des allocations chômage, elle protège l’emprunteur pendant une période allant jusqu’à 18 mois consécutifs au maximum. Puis pendant une ou plusieurs autres périodes de chômage, pour un total de 36 mois (3 ans).
Autorisation de prélèvement
Double mandat donné par l'emprunteur autorisant d’une part le prêteur à prélever directement sur son compte bancaire les sommes contractuellement dues au prêteur et d’autre part, sa banque à les payer.
Avis d’imposition
Document fiscal sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt. Il précise le montant à régler, les conditions de leur exigibilité et leur date de mise en recouvrement.
Bail
Contrat au terme duquel le propriétaire (bailleur) s’engage à procurer au locataire (preneur) la jouissance d’un bien, contre versement d’un loyer.
Bailleur
Propriétaire (personne physique ou morale) donnant à un locataire la jouissance de son bien contre versement d’un loyer.
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La location en meublé est imposable au titre des BIC et non des revenus fonciers.
Borloo Populaire (Loi)
En complément du Robien recentré, ce nouveau dispositif (également appelé Borloo neuf) créé par la loi du 13/07/2006 portant engagement national pour le logement est applicable à compter du 1er septembre 2006. Il est destiné à encourager l'investissement locatif. Le propriétaire a la possibilité d'amortir, avec un engagement de location de 15 ans, 65 % sur 15 ans du prix d'acquisition (6 % pendant 7 ans, puis 4 % pendant 2 ans, puis 2,5 % pendant 3 ans renouvelable une fois) et de bénéficier d’une déduction spécifique de 30 % sur ses revenus bruts fonciers. En contrepartie, ce dispositif est soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire.
Cadastre
Ensemble de documents administratifs établis par les communes et qui donnent un état de la propriété bâtie et non bâtie de la France. Il peut être consulté en mairie.
Caducité
Une clause contractuelle caduque est une clause, initialement valable, mais postérieurement privée d’effet à la suite notamment de l’expiration d’un délai ou de la survenance d’un événement.
Capacité d’endettement
Somme susceptible d'être affectée chaque mois par l'emprunteur, après déduction de tous ses autres frais et charges, au paiement des sommes dues au prêteur (remboursement du capital et paiement des intérêts). (Voir Commission de surendettement - Surendettement)
Capital
Somme hors intérêts, qui est empruntée à un organisme de crédit ou à une banque.
Capital restant dû
Somme, hors intérêts que l'emprunteur doit encore rembourser à un organisme de crédit ou à une banque.
Carte bancaire
Carte délivrée par un établissement de crédit permettant de retirer des fonds ou de payer des biens et services en France et dans le monde entier selon le type de carte choisi.
Carte de crédit
La carte de crédit, émise par un établissement de crédit, est associée à un crédit renouvelable. Elle permet de régler vos achats dans les magasins acceptant la carte, d'obtenir des virements sur votre compte de dépôt et d'effectuer des retraits dans les distributeurs automatiques de billets.
La carte de crédit est soit une carte bancaire (CB, Visa…), soit une carte privative c'est-à-dire une carte émise par un établissement de crédit dans le cadre d'un partenariat avec une enseigne et utilisable dans les points de vente de celle-ci. Elle porte alors les couleurs et le nom de cette enseigne.
Caution personnelle avec affectation hypothécaire
Personne qui s'engage envers le prêteur en garantie du remboursement de la dette de l'emprunteur principal au titre du prêt, en cas de défaillance de celui-ci. Elle engage l’ensemble de son patrimoine et garantit cet engagement par une hypothèque.
Caution personnelle et solidaire
Personne qui s'engage envers le prêteur en garantie du remboursement de la dette de l'emprunteur principal, en cas de défaillance de celui-ci. Contrairement à la caution personnelle avec affectation hypothécaire, elle ne garantit pas son engagement par une affectation hypothécaire.
Certificat d’urbanisme
Document administratif, valable un an, qui précise les règles d’urbanismes applicables sur un terrain.
Certificat de conformité
Document prouvant que les travaux exécutés sont conformes au projet.
Cession sur salaire
(Voir « Prélèvement sur salaire »)
Charges mensuelles
Dans un budget, dépenses moyennes mensuelles : par exemple, le loyer, l'électricité, les dépenses courantes (alimentation), les assurances.
Charges déductibles
Certaines charges peuvent être déduites de la base de l’imposition : les frais de gestion, les honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion des immeubles, certains travaux d’amélioration, d’entretien et de réparation, les intérêts et frais des emprunts contractés pour l’acquisition ou la réalisation de travaux, la taxe foncière sur les propriétés bâties et les taxes annexes à cet impôt, et le montant réel des primes d’assurance.
Chèque bancaire
Moyen écrit de paiement comportant des mentions obligatoires, et par lequel une personne, titulaire d’un compte bancaire (le tireur), donne l'ordre à un établissement de crédit (le tiré), de payer une somme à une troisième personne (le bénéficiaire) ou à son ordre.
CNIL
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés qui a en charge la protection des données personnelles.
C'est une autorité administrative indépendante qui a de larges pouvoirs d'investigation et peut notamment dénoncer au parquet les infractions à la réglementation constatées.
Coefficient d’Occupation des Sols (COS)
Il détermine la densité de construction autorisée sur un terrain. Prenez-le en compte si vous envisagez un agrandissement de votre future habitation.
Coemprunteur
Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Les coemprunteurs sont tenus dans les mêmes conditions au paiement du crédit.
Commission de surendettement
Ces commissions ont été créées par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, qui instaurait pour la première fois en France un traitement juridique spécifique du surendettement (loi modifiée en 1995 et 1998 et 2003). La Banque de France en assure le secrétariat. Il existe au moins une Commission au sein de chaque département. La Commission va d'abord procéder à un examen de la recevabilité de votre demande, puis elle dresse un état global de votre endettement. Elle s'efforce ensuite de négocier un plan amiable de redressement entre vous et vos créanciers et recommande certaines mesures.
Compromis de vente
(ou promesse de vente synallagmatique)
Acte dans lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acquéreur s'engage à acheter un bien déterminé à un prix déterminé. Il s'agit d'un avant-contrat. Il peut être signé soit sous seing privé, soit devant notaire. Il est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes et fait courir un délai de rétractation (acte sous seing privé) ou de réflexion (acte notarié) de 7 jours pleins à compter du lendemain de la remise.
Conditions suspensives
Conditions qui doivent être remplies pour donner effet à un contrat. Insérées dans les avant-contrats ainsi que dans les offres de prêt, elles empêchent la formation du contrat définitif, dès lors qu'elles ne se réalisent pas dans le délai fixé. Si ces conditions ne sont pas remplies au moment de la signature chez le notaire, le candidat à l'accession est automatiquement libéré et peut récupérer l'intégralité des sommes versées lors de la signature de l'avant-contrat (sous forme d'acompte ou d'indemnité d'immobilisation par exemple).
Condition résolutoire
Condition dont la réalisation a pour effet d’annuler rétroactivement le contrat.
Consolidation de crédit
La consolidation de crédits est une opération de financement qui consiste à rassembler en un seul crédit, et donc en une seule et unique mensualité, généralement d'un montant plus faible, plusieurs crédits en cours (crédits immobiliers, crédit à la consommation, prêt personnel, auto, travaux… de taux, de durée et d’échéances différents).
On peut aussi l’appeler rachat de crédits ou regroupement de crédits.
Constructeur de maisons individuelles
Professionnel dont l’activité est de construire, avec ou sans fourniture de plan, des maisons individuelles dans le cadre d’un contrat de construction relevant de la loi du 19 décembre 1990 (loi Besson) destinée à protéger les particuliers qui font construire pour leur compte.
Contrat d'architecte
Contrat par lequel le maître d’ouvrage définit la mission de l’architecte (délais d’exécution, travaux, montant de la rémunération, etc.).
Contrat d'Assurance-vie
Le contrat d’assurance-vie est celui par lequel un assureur s’oblige envers une personne (le souscripteur), moyennant paiement d’une prime, à verser un capital ou une rente en cas de vie et/ou décès d’une personne désignée (l’assuré), au profit du souscripteur ou d’un tiers (le bénéficiaire).
Contrat de prêt
Acte sous seing privé ou authentique, sur lequel figurent toutes les clauses relatives au prêt : montant, durée, taux, coût, garanties, identités des parties, etc.
Contrat d'entreprise lot par lot
Type de contrat passé lorsque plusieurs entreprises interviennent pour les travaux de construction et qu'aucune d'entre elles ne réalise seule les travaux de gros œuvre.
Contrat préliminaire ou de réservation
En matière de vente en l'état futur d'achèvement ou d'immeuble à construire, c'est un contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un bien immobilier à un candidat acquéreur. En contrepartie de cette réservation, le réservataire verse un dépôt de garantie. Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sur le bien vendu, son prix et les modalités de sa révision. Il est notifié à l'acheteur par lettre recommandée avec AR et fait courir un délai de rétractation de 7 jours pleins durant lequel l'acheteur peut informer le vendeur qu'il ne donne pas suite à sa réservation.
Coût total d’un crédit
Il est constitué des intérêts, primes d'assurance et des frais divers supportés par l'emprunteur. Le coût total du crédit est donc la différence entre le capital emprunté et la somme globale réglée au titre du prêt.
Crédit affecté
Crédit consenti pour financer l'achat d'un bien ou d'une prestation de services déterminée. Par conséquent, il existe un lien entre le contrat de vente et le contrat de crédit qui constitue une protection pour le consommateur. Ainsi, en cas de malfaçon, de non livraison, l'emprunteur peut bénéficier dans certaines conditions, soit d'une suspension des échéances, soit de l'annulation du crédit si la vente est annulée (sur décision du Tribunal d’Instance). Les crédits affectés sont souvent proposés dans les magasins de meubles, d'électroménager, chez les concessionnaires automobiles…
Crédit non affecté
Prêt dont vous pouvez disposer librement, tel que le prêt personnel et le crédit renouvelable.
Crédit à la consommation
Le crédit à la consommation, accordé par des banques ou des sociétés de crédit spécialisées, sert à financer les achats de biens et services par les particuliers, notamment les grosses dépenses et les biens durables (automobile, équipement de la maison). Ce type de crédit peut faire l’objet d’un regroupement.
Crédit gratuit
Crédit remboursable sans paiement d’intérêts, soumis à la même législation que le crédit à la consommation pour ce qui concerne le contrat, le délai de rétractation.
Crédit amortissable
Crédit dont la mensualité de remboursement comprend à la fois le capital, les intérêts et l’assurance. La majorité des crédits immobiliers fonctionne ainsi.
Crédit d’impôt
Avantage fiscal (baisse d’impôt ou réduction de l’assiette de calcul), accordé sous certaines conditions définies par la loi.
Crédit immobilier
Financement destiné à couvrir tout ou partie d'un achat immobilier, d'une opération de construction, ou des travaux sur un bien immobilier existant. Ce type de crédit peut faire l’objet d’un regroupement.
Crédit In Fine
Crédit dans lequel le capital emprunté est remboursé en une seule fois à son terme. Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur ne paie que des intérêts. Afin de permettre un remboursement à terme du capital emprunté, le crédit in fine est souvent associé à une épargne par capitalisation (contrat d'assurance-vie), de telle sorte que l'épargne ainsi constituée permette le remboursement du capital.
Crédit renouvelable
Ouverture de crédit permettant à l’emprunteur de disposer d’une somme d’argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Le contrat est d'une durée d'un an éventuellement renouvelable.
Le montant du crédit est déterminé après étude par le prêteur de la situation personnelle et financière de l’emprunteur, en fonction de ses besoins et de sa capacité de remboursement.
Le crédit renouvelable s'utilise librement (dans la limite d’un plafond autorisé défini à l’avance), de manière fractionnée ou non, n’importe quand, au choix de l'emprunteur. Très souvent, une carte de crédit pour régler ses achats dans certains magasins et retirer des espèces y est associée. Dans les deux cas, c’est une partie du crédit disponible qui est débitée.
Crédit relais
Crédit à taux fixe, d'une durée souvent limitée à deux ans, qui permet d'acquérir un bien immobilier, sans attendre la revente d'un autre bien dont le prix doit servir à financer, au moins partiellement, le nouvel achat.
Son montant correspond en général à 80 % de l'estimation de la valeur du bien à revendre. Son taux est le plus souvent analogue à celui pratiqué pour des crédits à durée assez courte (2 ans).
Son remboursement se fait selon deux modalités : soit un versement en une seule fois à la fin du crédit, du capital emprunté et des intérêts, soit un paiement régulier des intérêts pendant la durée du crédit, le capital étant remboursé à son terme après la vente du bien.
Déchéance du terme
Perte par l’emprunteur, décidée par le prêteur, de la possibilité de continuer à rembourser le prêt selon les échéances initialement fixées par le contrat à la suite de l’inexécution, par l’emprunteur, d’un engagement figurant au contrat. L’établissement prêteur peut alors exiger le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêt majorés des indemnités).
Déclaration d'achèvement des travaux
Déclaration que le bénéficiaire d'un permis de construire doit déposer à la mairie de la commune où la construction a été édifiée, dans un délai de 30 jours à dater de l'achèvement des travaux. La déclaration permet à l'autorité compétente de vérifier la conformité des travaux avec le permis de construire qu'elle a accordé. En cas de conformité, elle délivrera le certificat de conformité.
Déclaration d'ouverture de chantier
Formulaire que le bénéficiaire d'un permis de construire doit, dès le commencement des travaux, envoyer au maire de la commune où s'effectue la construction.
Découvert maximum autorisé
Montant maximum du crédit consenti.
Découvert utile
Fraction du montant du crédit consenti que l'emprunteur choisit d'utiliser. Il n'est utilisé que dans certains produits, dont la Carte Aurore.
Déficit foncier
Excédent de charges foncières déductibles des revenus bruts fonciers (intérêts d'emprunts, charges,…), par rapport aux recettes foncières brutes. Ce déficit est imputable, dans certaines limites, sur le revenu global (ensemble du revenu, toutes catégories confondues). Au-delà de ces limites, le déficit peut être reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Délai de carence
Période pendant laquelle une prestation n’est pas assurée. En matière d’assurance, période après la signature du contrat pendant laquelle aucune prise en charge de l'assuré n'est possible.
Délai de franchise
En assurance, durée du sinistre pendant laquelle l'assuré n'est pas pris en charge.
Délai de réflexion
En matière de crédit immobilier, l'emprunteur doit respecter un délai de réflexion de 10 jours révolus, à compter de la date à laquelle il a reçu l’offre de prêt. Il ne doit retourner son acceptation par voie postale, qu'au terme de ce délai (le cachet de la poste faisant foi).
Un délai de 7 jours est également applicable au bénéfice de l'acquéreur non professionnel en matière d'actes notariés ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation.
En matière de crédit à la consommation, l’offre est valable 15 jours, à compter de sa date de rédaction, l'emprunteur peut accepter l’offre à tout moment durant cette période.
Délai de rétractation au bénéfice de l'acquéreur non professionnel
Il s'applique à tous les actes sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble à usage d'habitation. Ce délai de 7 jours lui permet de revenir sur les engagements qu'il a pris en signant son contrat.
Délai de rétractation pour le crédit à la consommation
C'est le délai pendant lequel l'emprunteur a la possibilité de se rétracter, c'est-à-dire de renoncer à sa demande de crédit.
En principe, ce délai est de 7 jours à compter de la date de l'acceptation par l'emprunteur. Il peut être réduit à 3 jours dans le cas d'un crédit affecté. Il est de 14 jours en cas de vente à distance.
Demessine (Loi)
Les contribuables personnes physiques qui achètent entre le 01/01/1999 et le 31/12/2010 un logement situé dans une résidence de tourisme classée implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), peuvent bénéficier d’une réduction d'impôt.
Cette réduction d'impôt est égale à 25 % du prix de revient du logement dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune, répartie sur plusieurs années, avec engagement de location de 9 ans.
Dépôt de garantie
Son versement est prévu dans le contrat de réservation. Son montant ne peut dépasser 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de celle-ci n'excède pas 1 an, ou 2 % si la vente intervient dans les 2 ans. Si le délai excède 2 ans, aucun dépôt ne peut être exigé. Le dépôt de garantie doit être inscrit sur un compte bloqué ouvert dans une banque ou chez un notaire. Le dépôt est insaisissable, indisponible et incessible jusqu'à la conclusion du contrat définitif de vente. Si la vente se réalise, le dépôt vient en déduction du prix. Si la vente ne se fait pas, l'acquéreur perd son dépôt sauf dans 5 situations prévues par la loi.
Différé d'amortissement
Période fixée dans le contrat de prêt, d'une durée pouvant aller de quelques mois à quelques années, pendant laquelle l'emprunteur ne paie que les intérêts du prêt et ne rembourse pas le capital. Le différé peut être total : l'emprunteur ne paie alors aucun intérêt, et ne rembourse pas le capital.
Donation au dernier vivant
Moyen de protéger, en cas de décès, le conjoint survivant en lui permettant notamment de rester dans le logement familial.
Donation irrévocable
Moyen de transmettre des biens, en cas de décès, en respectant la réserve accordée par la loi aux héritiers, et au conjoint survivant, qu’il soit signataire ou non d’un PACS.
Donation partage
Permet de transmettre des biens (avec éventuellement une réserve d’usufruit) en réduisant les droits de succession.
Droit de préemption urbain
Faculté, reconnue à une commune ou à un groupement de communes, d'acquérir par priorité, dans certaines zones urbaines préalablement définies et dans le but de réaliser des opérations d'intérêt général, des biens immobiliers ou un ensemble de droits immobiliers lorsqu'ils sont vendus par leur propriétaire. Il doit être exercé dans les 2 mois de la réception de la déclaration d'aliéner que doit lui notifier par lettre recommandée le notaire ou l'agent immobilier agissant pour le compte du vendeur.
Droits de mutation
Droits et taxes fiscales perçus par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités locales, lors de la signature d’une vente d’un immeuble ancien. Ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien.
Durée d’amortissement
Période prévue pour le remboursement total d’un prêt, sous réserve que les remboursements soient effectués de façon régulière.
Échéance
Montant des sommes dues par l’emprunteur au prêteur au titre du prêt, payables à la date prévue par le contrat, le plus souvent mensuelle, parfois trimestrielle.
Emprunteur
Personne qui souscrit le crédit.
Endettement
C’est l'ensemble des sommes à payer par l’emprunteur au titre du ou des emprunts qu’il a contractés et des charges engagées (loyers, factures, abonnements, primes d'assurance…) ou imposées (impôts…).
Euribor (EURopean InterBank Offered Rate)
Taux interbancaire offert en euro pour des durées de 1 à 12 mois. L’EURIBOR est établi à partir d’un panel composé de 57 banques (dont 51 européennes).
F.I.C.P
Fichier national des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers.
Fichier géré par la Banque de France, où sont centralisées les informations (nom, prénom, date et lieu de naissance, nature des crédits, date des incidents de paiement, nom des établissements de crédit) de tous les établissements de crédit sur les incidents de paiement constatés à l’occasion du remboursement des financements accordés à des personnes physiques. Il enregistre également les particuliers ayant déposé un dossier auprès d’une Commission de surendettement.
Financement
Ensemble des moyens financiers mis en œuvre pour la réalisation d'un projet déterminé. Pour les particuliers, il peut s'agir de fonds propres (apport personnel), ses autres revenus courants (autofinancement), et des fonds d'emprunt (crédit à la consommation ou crédit immobilier). Les dons, héritages et autres rentrées d'argent exceptionnelles peuvent également participer au financement d'un projet.
Forclusion (délai de)
Délai à l'expiration duquel les actions en justice ne peuvent plus être engagées.
Frais d’acquisition
Ensemble des frais notariés et fiscaux s'ajoutant au prix de vente. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur et se composent des honoraires du notaire chargé de la vente et des différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention des pièces administratives.
Frais de dossier du crédit
Frais engagés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement (autrement appelés : « perceptions forfaitaires », « commission d'ouverture de crédit » ou « droits d'instruction »). Ils sont facturés à l’emprunteur uniquement dans le cas où ce dernier souscrit le financement, objet de l’étude. Leur montant est en général de 1 % du montant du crédit.
Garantie
Elle est demandée à l'emprunteur par le prêteur, afin qu’il puisse recouvrer sa créance en cas de défaillance de l’emprunteur. Elle peut être personnelle (caution), réelle (nantissement), ou hypothécaire (hypothèque conventionnelle, privilège du prêteur de deniers).
Garantie contre les impayés de loyers et de charges en Robien et Besson
Financée par les organismes collecteurs du 1 % logement, cette garantie, d’une durée de 3 ans et d’un montant maximal de 9 mois de loyer et charges, ne joue qu’en cas de chômage de l’occupant ou de diminution de plus de 30  % de ses revenus. Elle n’indemnise donc pas les loyers impayés si le débiteur est de mauvaise foi, ni les dégradations, ni les frais de justice.
Garantie de bon fonctionnement
Souscrite obligatoirement par les entreprises de construction, elle couvre pendant deux ans, à compter de la réception des travaux, la réparation des désordres affectant les équipements dissociables du bâtiment (installations sanitaires, portes, fenêtres, etc.).
Garantie de livraison
Garantie obligatoire qui protège le maître d'ouvrage contre le risque de non exécution des travaux au prix et selon les délais prévus dans le cadre des contrats de Construction de Maison Individuelle (CMI). Elle est souscrite par le constructeur auprès d'un organisme de crédit ou d'assurance agréé.
Garantie de parfait achèvement
Garantie souscrite obligatoirement par le constructeur ou l’entrepreneur principal et valable pendant un an, à compter de la réception des travaux, elle couvre la réparation de tous les désordres, imperfections ou défauts de conformité apparents de l’ouvrage.
Garantie de remboursement
En cas d’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (par exemple s’il y a impossibilité de lever les conditions suspensives), garantie couvrant le remboursement intégral des fonds versés lors de la signature.
Garantie de surface (Loi Carrez)
Obligation de mentionner la superficie privative exacte du bien vendu dans les promesses de vente ou d'achat et dans tous contrats notariés de vente d'un lot de copropriété qu'elle qu'en soit la destination (habitation, professionnelle, commerciale).
Garantie décennale
Souscrite obligatoirement par les entrepreneurs de construction (ainsi que par les architectes et bureaux d'études), elle garantit le propriétaire pendant dix ans à compter de la réception de la maison pour tous les dommages affectant sa solidité ou la rendant impropre à sa destination.
Garantie des constructeurs
Fondée sur la responsabilité des constructeurs ou assimilés (architectes, entrepreneurs, fabricants…), la durée de cette garantie est différente selon la localisation et l’importance des dommages : jusqu’à 10 ans en cas de dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou le rendant “impropre à sa destination” ou 2 ans s’il s’agit de dommages affectant des éléments d’équipement.
Garantie des vices cachés
Peut être mise en jeu lorsque les défauts du bien sont tellement importants que si l’acquéreur en avait eu connaissance, il n’aurait pas acheté, ou à prix plus bas.
Garantie d'éviction
Protège l’acquéreur contre d’éventuels troubles qu’il pourrait subir du fait du vendeur (prorogation par le vendeur du bail consenti au locataire, dissimulation d’une servitude…). L’acquéreur peut obtenir des dommages et intérêts et dans certains cas la résiliation de la vente.
Garantie hypothécaire
Sûreté constituée sur un bien immobilier donné en garantie du remboursement du prêt .
Elle peut résulter soit d’une hypothèque conventionnelle soit d’un privilège de prêteur de deniers.
Girardin (Loi)
Cette loi concerne l'investissement immobilier neuf dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, réalisé depuis le 21/07/2003.
L'état accorde une réduction d'impôt à tout investisseur participant au développement immobilier en Outre-Mer. Le pourcentage de réduction d'impôt varie selon qu’il s’agit d’investissement dans le logement pour une résidence principale ou locative affectée à la résidence principale, dans le secteur locatif intermédiaire (loyer et ressources du locataire plafonnés) ou dans les secteurs productifs.
Hypothèque conventionnelle
Garantie hypothécaire prévue par le contrat de prêt, qui permet au prêteur de saisir et faire vendre l’immeuble hypothéqué si l’emprunteur se trouve dans l’incapacité de rembourser les sommes dues. La constitution de l'hypothèque fait l’objet d’un acte authentique et d’une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien.
Elle peut être constituée par l’emprunteur lui-même ou par un tiers.
Elle peut être stipulée rechargeable
Hypothèque conventionnelle rechargeable
Hypothèque constituée en garantie d’un prêt initial, le plus souvent immobilier, et que l’emprunteur peut affecter ultérieurement, sans nouvelle formalité, à la garantie d'autres prêts : c’est le rechargement.
C’est le remboursement du prêt initial qui libère, à due concurrence, l’hypothèque constituée et dégage ainsi une capacité nouvelle de garantie de cette même hypothèque, et qui permet de demander un nouveau prêt.
L’hypothèque rechargeable peut être constituée, en tant que telle, dès l’origine, ou résulter de la transformation d’une hypothèque conventionnelle classique.
Indemnité d’immobilisation
Elle représente le prix de l’exclusivité temporaire accordée par le propriétaire au bénéficiaire. Elle représente en général 10  % du prix de vente fixé.
Indice
Indicateur dont la valeur, suivant les variations qu'elle enregistre, est utilisée comme référence pour déterminer le prix d'une prestation. Ainsi par exemple, l'indice des prix à la consommation, publié chaque mois par l'INSEE, est utilisé pour la revalorisation des rentes viagères, des pensions alimentaires et des prestations compensatoires. L'INSEE détermine également chaque trimestre l'indice du coût de la construction qui sert à la révision annuelle des loyers des baux d'habitation, prévue dans le bail, etc.
Indivision
Il y a indivision lorsque 2 personnes (ou plus) ont des droits de nature identique sur un même bien (propriété, nue-propriété, usufruit…). L’indivision peut apparaître à la suite d’une succession, d’un divorce, de la dissolution d’une société, mais elle peut résulter aussi d’un accord entre plusieurs personnes qui décident d’acquérir un bien en commun (concubins, pacsés…). La convention d’indivision doit être établie devant notaire et publiée à la conservation des hypothèques.
Intérêts
Somme d'argent perçue par le prêteur en contrepartie des fonds mis à la disposition de l'emprunteur.
Intérêts débiteurs
Il s'agit des intérêts qui « courent » au profit de l'établissement de crédit, le solde du compte étant débiteur. Ils traduisent l'octroi d'un crédit par l'établissement de crédit, appelé le découvert en banque.
Intérêts intercalaires
Intérêts payés entre le moment où la banque commence à débloquer les fonds et celui où l'emprunteur commence à amortir son crédit durant la période dite “d'anticipation”. L'amortissement du crédit ne commence qu'à partir du moment où la totalité des sommes empruntées a été versée. Ces intérêts s'ajoutent au coût total du crédit. Avec UCB, l'emprunteur peut commencer à amortir dès le premier déblocage des fonds évitant ainsi les intérêts intercalaires.
Investissement locatif
Investissement réalisé par un particulier (ou par une société civile) qui acquiert en vue de la location, un bien immobilier neuf ou ancien, en considération notamment d'avantages fiscaux.
Lissage des crédits
En utilisant plusieurs prêts simultanément, les mensualités s’ajoutent. Avec le lissage des crédits, la mensualité évolue en fonction du règlement des autres prêts. Au fur et à mesure que vous les remboursez, elle remonte jusqu’au niveau que vous avez fixé. Résultat, le remboursement global est toujours identique et permet de mieux profiter des prêts aidés.
Locataire
Personne jouissant d’un bien en vertu d’un contrat de bail.
Location avec Option d’Achat (LOA)
Opération de crédit qui consiste, pour un établissement financier (le bailleur), à acheter un bien pour le louer à un particulier (locataire), en lui offrant la possibilité de l'acquérir à tout moment ou en fin de location, moyennant un prix convenu d'avance et tenant compte des règlements effectués au titre des loyers.
Location meublée
Location d’un logement comprenant la fourniture d’un mobilier suffisant pour permettre d’y habiter immédiatement. Ce régime juridique se caractérise par son extrême souplesse.
Location nue
S’oppose à la location meublée du fait qu’elle concerne les locaux vides. Les locations nues sont soumises à la loi du 6 juillet 1989.
Loi Chatel (2005)
Loi destinée à conforter la confiance et la protection du consommateur, elle introduit une modification de la réglementation du crédit renouvelable et la suppression de l’interdiction de la publicité pour le crédit gratuit (hors crédit de moins de trois mois) hors du lieu de vente.
Loi Chatel (2008)
Loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur, qui prévoit en particulier une information renforcée de l’emprunteur en cas de prêt à taux variable et l’extension du champ d’application de la médiation bancaire instaurée par la loi Murcef de 2001.
Loi portant Mesures Urgentes à Caractère Economique et Financier (MURCEF)
Loi du 11 décembre 2001 destinée à l’amélioration des relations entre les banques et leurs clientèle, notamment par l’instauration d’un système de médiation bancaire.
Loi Neiertz
Loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. C'est la loi qui a notamment organisé les commissions de surendettement.
Loi de Sécurité Financière (LSF)
Loi du 1er août 2003 qui intègre les règles spécifiques de la publicité sur le crédit à la consommation. Elle pose le principe d'une publicité loyale et informative, de l'expression d'un taux unique et explicite les règles de présentation de la publicité (taille de caractère des mentions listées et corps principal du texte).
Par ailleurs, elle encadre l’activité de démarcheur en matière bancaire et financière.
Loi Scrivener 1978
Loi qui réglemente le crédit à la consommation. Elle est applicable à tous les financements d'une durée supérieure ou égale à 3 mois et pour un montant financé inférieur ou égal à 21 500 €.
Elle prévoit une information spécifique de l’emprunteur sur les conditions de son crédit, en particulier :
  • La date d’acceptation de l’offre,
  • L'identité de l'emprunteur et du coemprunteur ainsi que celle de l'organisme de financement,
  • Le montant et le taux du crédit,
  • Les caractéristiques du bien financé, le cas échéant,
  • Les caractéristiques du contrat,

L'organisme de financement est tenu de maintenir les conditions de l’offre, durant 15 jours à partir du moment ou l'offre est émise.

Loi Scrivener 1979
Loi qui réglemente le crédit immobilier aux particuliers.
Elle a mis en place des mesures visant à l’information et à la protection renforcée des acquéreurs de biens immobiliers ayant recours à un emprunt, en particulier, en liant les deux contrats. En effet, la validité du contrat de vente est dépendante de l'obtention du prêt, et inversement. L’emprunteur dispose d’un délai de 10 jours minimum de réflexion à compter de la réception de proposition de l’organisme financier. Il bénéficie de plus d’une clause suspensive s’il n’obtient pas les prêts demandés.
Lotissement
Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.
Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP)
Régime fiscal s’appliquant aux bailleurs louant plusieurs logements meublés en neuf ou ancien, lorsque les recettes locatives brutes annuelles ne dépassent pas 23 000 € TTC, ou qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés.
Loueur Meublé Professionnel (LMP)
Régime fiscal s’appliquant aux bailleurs louant plusieurs logements meublés en neuf ou ancien, lorsque les recettes locatives brutes annuelles sont supérieures à 23 000 € TTC ou représentent plus de 50 % du revenu global. Une inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour bénéficier de ce régime fiscal.
Loyer
Somme versée par le locataire au profit du propriétaire en contrepartie de la jouissance des locaux, dans le cadre d’un contrat de location.
Maître d'œuvre
Professionnel chargé de la réalisation d’un projet immobilier et qui en surveille le bon déroulement, depuis la réalisation des travaux jusqu’à la livraison de l’immeuble. Il s’agit par exemple de votre architecte ou de votre constructeur si vous avez signé un contrat de construction.
Maître d'ouvrage
Personne pour le compte de laquelle sont effectués les travaux de construction. Il en assure le financement et choisit les différents intervenants.
Mandant
Personne qui donne à une autre personne (mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location, etc.
Médiateur de l’ASF (Association Française de Sociétés Financières)
Instauré par la loi MURCEF, le Médiateur commun à l’ensemble des établissements de crédit adhérant à l’ASF peut être saisi par les particuliers pour aider à résoudre des litiges individuels survenant à l’occasion de contrats de crédit à la consommation ou immobiliers.
Il ne peut être saisi pour des problèmes de surendettement, si une procédure judiciaire est en cours, pour des litiges avec les banques de dépôts en général. Avant de saisir le Médiateur, il convient de s’adresser au service consommateur de l’organisation de crédit.
Mensualité
Montant mensuel défini pour le remboursement d'un crédit, comprenant une part d'intérêts et une part de capital. Selon le type de crédit, cette somme mensuelle est fixe ou modifiable.
Mutation
Transfert d'un bien immobilier d'une personne à une autre. Elle peut être à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (succession, donation,…).
Nantissement
Contrat par lequel un débiteur donne en garantie un bien autre qu’immobilier (par exemple : un contrat d’assurance-vie) à son créancier pour garantir sa dette.
Nouvelle enveloppe de financement
Elle représente la somme que le prêteur peut vous octroyer pour financer de nouveaux besoins : achat d’une voiture, travaux…
Nue-propriété
Droit de propriété portant sur un immeuble dont la jouissance appartient à un tiers (l’usufruitier). Le nu-propriétaire possède les murs et doit effectuer les gros travaux. Il acquiert en principe la pleine propriété de l’immeuble au jour du décès de l’usufruitier.
Offre d'achat
Acte dans lequel l'acquéreur s'engage à acheter un bien déterminé à un prix déterminé. Il s'agit d'un avant-contrat. Il peut être signé soit sous seing privé, soit devant notaire.
Offre préalable de crédit ou offre de financement
Proposition écrite de crédit délivrée par l'établissement de crédit ou la banque afin de donner à l'emprunteur une information complète sur les caractéristiques du crédit (montant de la mensualité, TEG, coût total du crédit…) et de comparer les offres des différents établissements de crédits auxquels il s’adresse.
L'offre de crédit immobilier soumise au code de la consommation doit être adressée à l’emprunteur et aux éventuelles cautions par voie postale. L'emprunteur ne peut accepter cette offre qu'après un délai de réflexion de 10 jours, le cachet de la poste faisant foi.
L'offre de crédit à la consommation est valable 15 jours à compter de sa date de rédaction (délai de réflexion). L’emprunteur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter à compter du jour où il signe l’offre.
Opposition (carte, chèque, prélèvement)
C'est le fait de signaler à sa banque, par courrier, téléphone confirmé par courrier ou Internet le vol, la perte ou l'utilisation frauduleuse de la carte.
Pénalités de retard
En matière de construction, montant qu’un constructeur de maisons individuelles doit verser, dans le cadre d’un contrat de construction, au maître d’ouvrage en cas de retard de livraison. Elles ne peuvent être inférieures à 1/3 000e du prix convenu par jour de retard.
Pension alimentaire
Il s'agit de la somme versée par l'un des ex-conjoints à l'autre en cas de divorce, et destinée à assurer sa subsistance.
Permis de construire
Autorisation indispensable préalablement à la réalisation de toute nouvelle construction ou additive à des bâtiments existants d’au moins 20m2. Il est valable 2 ans à partir de sa notification par l’administration. Le permis de construire doit être affiché sur un panneau de taille réglementée, visible de la voie publique et comportant des indications sur la construction. La mairie doit également afficher dans ses locaux le permis de construire pendant 8 jours.
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Il fixe les règles générales et servitudes d'utilisation des sols d'une commune et permet d'organiser et prévoir son développement. Pensez à le consulter. Si la commune n’a pas de POS, c'est le règlement national d'urbanisme (RNU) qui fait foi.
Plus-value
Différence positive entre le prix d’achat et le prix de vente d’un bien. Dans le cas d’un bien immobilier, cette différence est imposable au taux de 16 % (+ 11 % de prélèvements sociaux), hormis les cas d’exonération.
Prélèvement
Il s'agit de l'opération qui permet à la banque, après avoir vérifié l'autorisation de prélèvement donnée par le client, de payer un créancier en débitant son compte de dépôt. C'est un moyen de paiement très utilisé pour les paiements récurrents, comme les factures de téléphone, le loyer, mais aussi pour les remboursements de crédit. Pour mettre en place un prélèvement destiné à un remboursement de crédit, vous devez avoir donné votre accord à votre banque et au prêteur (aussi désigné " émetteur " ou " bénéficiaire ") afin que le prélèvement puisse être déclenché.
Prélèvement impayé
C'est le fait pour la banque de refuser un prélèvement, le solde disponible du compte de dépôt du client ne permettant pas de régler la somme demandée.
Prélèvement sur salaire
Dans le cadre d’un rachat de crédits, l’emprunteur peut demander au prêteur de récupérer la mensualité directement sur son salaire, auprès de son employeur. C’est à la fois une garantie pour le prêteur et une simplification de démarche pour l’emprunteur.
Prêt à l’Accession Sociale (PAS)
Prêt aidé présentant les mêmes caractéristiques qu’un Prêt Conventionné traditionnel, accessibles sous conditions de ressources. En plus des frais de garanties réduits, les bénéficiaires de ce prêt sont exonérés de la taxe de publication foncière.
Prêt amortissable
Il s'agit d'un crédit (prêt personnel et crédit accessoire à une vente) dans lequel l'emprunteur rembourse à chaque mensualité une partie du capital et une partie des intérêts.
Prêt à taux fixe
Prêt dont le taux d’intérêt est fixe pour toute sa durée. Le montant des échéances est fixé et connu d’avance jusqu’à la fin du prêt.
Prêt à taux fixe à option
Prêt dont le taux d’intérêt est fixe pendant une période déterminée. L’emprunteur peut ensuite choisir de rester à taux fixe ou d’opter pour un taux révisable.
Prêt à taux révisable
Prêt dont le taux d’intérêt est référencé sur un indice qui évolue en fonction de facteurs économiques, financiers, boursiers, ou monétaires. Généralement, les crédits à taux révisable offrent un taux de départ plus attractif que les crédits à taux fixe.
Prêt Conventionné (PC)
Prêt immobilier réglementé dont la durée peut se situer entre 5 et 30 ans. Il permet de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) et de frais de garanties réduits. Il n’est accordé que si le bien immobilier répond à des normes de surface.
Prêt Épargne Logement (PEL)
Prêt immobilier consenti à un acquéreur d’un logement à des conditions préférentielles, compte tenu d’une phase d’épargne préalable, constitutive de “droits à prêt”. L’acquéreur dispose de 2 formules différentes d’épargne : le Plan d’Épargne Logement (PEL) et le Compte d’Épargne Logement (CEL).
Prêteur
Ce terme désigne toute personne qui consent des crédits. C'est la banque ou l'établissement de crédit qui prête les fonds à l'emprunteur.
Prêt personnel
Prêt que le bénéficiaire peut utiliser pour tout type de projet (loisirs, travaux, trésorerie…). Aucune affectation n’est prédéfinie contractuellement contrairement au crédit affecté.
Prêts aidés
Prêts mis en place par l’État pour favoriser l’accession à la propriété : le Nouveau Prêt à 0 %, les Prêts Épargne Logement, le prêt 1 % logement, le Prêt Conventionné, le Prêt à l’Accession Sociale, etc.
Privilège de prêteurs de deniers (PPD)
Sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Le privilège ne peut garantir, contrairement à l’hypothèque, que les sommes utilisées pour acquérir le bien immobilier. Par conséquent, lorsque l’opération immobilière comprend, outre l’acquisition, des travaux à effectuer dans le bien, le prêteur doit prendre une hypothèque complémentaire pour garantir les sommes destinées à financer ces travaux.
Procédure de rétablissement personnel
Lorsque qu'un débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité réelle de pouvoir mettre en œuvre des mesures de traitement de son surendettement prescrites par la commission de surendettement, il peut solliciter l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.
Il doit être de bonne foi et dans une situation qui le justifie.
Promesse de vente
Acte par lequel le vendeur s’engage à réserver la vente, pendant une durée limitée, à un acheteur déterminé. Il s’agit d’un avant contrat. Il peut être signé soit sous seing privé, soit devant notaire.
Promoteurs constructeurs
Personnes qui réalisent des immeubles pour les vendre à des particuliers. Leurs logements sont généralement commercialisés " en état futur d’achèvement ", c’est-à-dire en construction. Exerçant leur métier dans un cadre réglementaire très strict, ils s’engagent à livrer la construction à une date et à un prix fixés à l’avance.
Rachat de crédit
C'est l'acte de remboursement total d'un crédit par un autre crédit, en principe à un taux plus faible ou pour une durée plus longue que celle du contrat initial.
Cette opération intervient notamment lors d’une renégociation de crédit, ou bien d’une opération de consolidation ou de regroupement de crédits.
Rachat hypothécaire
Quand un propriétaire a contracté plusieurs crédits et souhaite alléger son budget, il peut demander la mise en place d'un prêt unique regroupant tous ses crédits (ou une partie seulement). Ce prêt est alors garanti par une hypothèque sur le bien immobilier, que ce soit la résidence principale ou éventuellement secondaire.
Réduction d'impôt
Somme que l’on peut déduire du montant de l’impôt sur le revenu.
Régime micro foncier
Régime fiscal applicable aux bailleurs dont les revenus locatifs sont inférieurs à 15 000 € par an. Il peut aussi s’appliquer aux détenteurs de parts de sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur le revenu (SCI, SCPI…), sous certaines conditions.
Regroupement de crédits
Le regroupement de crédits est une opération de financement qui consiste à rassembler en un seul crédit, et donc en une seule et unique mensualité, généralement d'un montant plus faible, plusieurs crédits en cours (crédits immobiliers, crédit à la consommation, prêt personnel, auto, travaux ... de taux, de durée et d’échéances différents).
On peut aussi l’appeler rachat de crédits ou consolidation de crédits.
Relevé de compte
Document sur lequel figurent toutes les opérations passées par l'emprunteur.
Relevé d’identité bancaire (RIB)
Identification numérique, qui est la base de traitement informatique des opérations. Le compte est identifié par une série de chiffres, désignant à la fois le guichet de la banque teneur du compte ainsi que le client.
Remboursement anticipé
On parle de remboursement anticipé (ou de remboursement par anticipation) lorsque l'emprunteur rembourse son crédit partiellement ou en totalité avant l'expiration de sa durée initiale.
En matière de crédit à la consommation, aucune indemnité ne peut être demandée par l'établissement de crédit. Il s'agit d'une faculté prévue par la loi, cependant le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à trois fois le montant de la prochaine échéance
En matière de crédit immobilier, le remboursement anticipé doit être au moins égal à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit du solde. Dans ce cas, le prêteur peut, sauf dans certains cas, demander le versement d’une indemnité qui ne peut excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant ce remboursement.
Renégociation
Renégocier son crédit consiste à demander au prêteur, en cours de remboursement du prêt, une modification des conditions initiales de ce prêt, le plus souvent son taux.
En matière de crédit immobilier, la renégociation est formalisée par la signature d’un avenant au contrat de prêt avec le prêteur.
Si la renégociation du prêt ne peut aboutir, la renégociation peut prendre la forme d’un rachat de prêt, c’est-à-dire par le remboursement du prêt par un nouveau prêt consenti par un autre établissement de crédit.
Report Chômage
Une assurance Report Chômage permet aux emprunteurs, en cas de chômage total suite à un licenciement survenant au moins 360 jours après la signature du contrat de crédit, de reporter sans coût supplémentaire, les mensualités de leur crédit à la fin prévue pour celui-ci. Prenant effet à partir du 181e jour suivant la date de départ du versement des allocations chômage, elle protège l’emprunteur pendant une période allant jusqu’à 18 mois consécutifs au maximum. Puis pendant une ou plusieurs autres périodes de chômage, pour un total de 36 mois (3 ans).
Report d’échéance
Opportunité offerte à l'emprunteur de reporter une ou plusieurs échéances de son crédit.
Réserves
Défauts ou vices apparents décelés lors de la réception des travaux. Les réserves sont couvertes par la garantie de parfait achèvement pendant un an.
Résiliation du bail
Rupture du contrat de location par le propriétaire ou le locataire. La loi du 6 juillet 1989 prévoit des cas de résiliation de plein droit du contrat de location : non paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie ou de la prime d’assurance.
Revenu imposable
Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l’impôt.
Revenus fonciers
Revenus provenant de la location d’un logement.
Risques technologiques
La loi du 30/07/2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels oblige le propriétaire d’un immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention ou dans une zone de sismicité définie par décret, d’en informer l’acquéreur ou le locataire.
Robien recentré (Loi)
Dispositif qui permet, à compter du 1er septembre 2006, à l’acquéreur d’un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale (pendant 9 ans minimum) d’amortir 50  % de la valeur de cette acquisition sur une durée de 9 ans (6  % pendant 7 ans puis 4  % pendant 2 ans).
Société Civile Immobilière (SCI)
Leur activité consiste principalement dans la détention et/ou la gestion des immeubles dont elles sont propriétaires et dans l'acquisition et la construction de nouveaux immeubles.
Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI)
Société dont l’activité consiste principalement à acquérir et à gérer un patrimoine immobilier locatif.
Soulte
Lors d’une succession, d’un divorce ou d’un échange de biens, la soulte est la somme qui compense la différence de valeur entre les lots partagés ou échangés.
Surendettement
Situation dans laquelle les ressources ne permettent plus d'honorer les dettes.
Surface Hors d’Œuvre Nette (SHON)
Il s’agit de la surface de plancher déduction faite des parties non aménageables (balcons, combles, etc.).
Tableau d'amortissement
Document qui détaille la répartition du montant de chaque échéance d’un crédit entre le capital, les intérêts et les primes d’assurance. Il précise également le montant du capital restant dû après paiement de chaque échéance.
Taux de l'usure
Seuil fixé trimestriellement par la Banque de France au-delà duquel le taux du crédit est considéré comme usuraire. Un prêt usuraire fait encourir à l’établissement de crédit ou la banque qui le pratique des sanctions pénales. L’usure s’apprécie au jour de l’octroi du prêt.
Taux d’intérêt (TNC)
Le taux d'intérêt nominal conventionnel (TNC) permet de calculer les intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des fonds mis à disposition de l'emprunteur.
Taux effectif global (TEG)
Le Taux Effectif Global (TEG) figure obligatoirement sur l’offre préalable de crédit. C'est le seul taux qui permet au futur emprunteur de comparer les offres de crédit de même nature de plusieurs établissements de crédit.
Le TEG représente, sous forme d'un pourcentage, tous les coûts obligatoires pour l'obtention d'un crédit. Ainsi, il comprend le taux d’intérêt nominal conventionnel (TNC), les éventuels frais de dossiers et le coût des assurances lorsqu'elles sont obligatoires.
Taux fixe
Taux d'intérêt du prêt qui ne connaît aucune variation pendant toute la durée du prêt. Deux formules sont possibles : le remboursement par annuités constantes : les échéances de remboursement sont identiques ; le remboursement par annuités progressives : le taux ne varie pas mais les échéances de remboursement augmentent.
Taux révisable
Taux d'intérêt du prêt susceptible de varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l'indice retenu. Également appelé taux variable ou ajustable.
Titre de propriété
Document permettant d’attester de l’appartenance juridique d’un bien immobilier.
Tontine
Elle consiste en l'acquisition d'un bien en commun par deux personnes ou plus, lesquelles conviennent que la propriété du bien reviendra au dernier survivant d'entre elles, celui-ci étant considéré comme ayant toujours été le seul propriétaire du bien depuis le jour de l'acquisition. Le pacte tontinier peut être utilisé entre personnes vivant sous un même toit et ayant ou non un lien de parenté.
Transfert de prêt
Il consiste à reprendre un prêt en cours sur un nouveau bien, dans une opération d’achat revente par exemple.
Travaux d'amélioration
Travaux apportant au bien immobilier un équipement ou un élément de confort. Ils peuvent être déduits des revenus fonciers selon le régime fiscal auquel vous êtes assujetti.
Usufruit
Droit conférant à son titulaire, en principe jusqu’à son décès, l’usage et la jouissance d’un immeuble appartenant à un tiers (le nu-propriétaire). L’usufruitier est tenu d’assurer la conservation et l’entretien de l’immeuble.
Valeur vénale d'un immeuble
Valeur marchande d’un bien immobilier, c’est-à-dire le prix normal qu’accepterait de payer un acheteur quelconque, n’ayant pas de raisons particulières pour préférer le bien vendu à d’autres biens similaires, ce prix correspondant au jeu normal de l’offre et de la demande.
Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA)
Contrat par lequel le vendeur transfère à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les travaux à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. Le vendeur reste néanmoins maître de l'ouvrage jusqu'à la fin des travaux.
Viabilité
Équipements dont la réalisation sur un terrain est indispensable avant la construction d’une maison ou d’un immeuble (chaussées, raccordement d’eau, de gaz, d’électricité, etc.)
Viager
Technique de vente immobilière prévoyant le paiement du prix par versement régulier d’une rente par l’acheteur au vendeur jusqu’au décès de ce dernier. La particularité du viager est que la durée de versement de la rente et, par conséquent, le coût total de l’acquisition, ne sont pas connus à l’avance puisqu’ils dépendent d’un événement imprévisible, le décès du vendeur.
Virement
Opération qui consiste à débiter un compte d'une certaine somme pour créditer de celle-ci un autre compte.
Voirie et Réseaux Divers (VRD)
Ensemble des raccordements transformant un terrain nu en terrain équipé (chaussées, trottoirs, éclairage, branchement aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, d’égouts, etc.).