Les Chats
Transcript du Chat du 23 juin 2010
Le 23 juin 2010, François Langlois, Responsable des Relations Institutionnelles du Cetelem, répondait en direct à vos questions sur la thématique de la Loi Lagarde.
Retrouvez ici le déroulé complet de ce chat.
Et à très bientôt pour le prochain !
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François Langlois, Responsable des Relations Institutionnelles du Cetelem
Administrateur : Bonsoir à toutes et à tous, nous sommes très heureux de recevoir François Langlois.
Bonsoir, j'attends vos questions…
Thomas : On dit que cette loi va nous protéger contre les dérives du crédit. Ça veut dire que jusque là on était en danger ?
Un prêteur responsable et un emprunteur averti n’ont rien à craindre du crédit à la consommation.
Un crédit bien maîtrisé n'est pas dangereux.
Laurent : La loi concerne-t-elle aussi les crédits contractés auprès de sa banque ?
Bonsoir Laurent… La loi concerne bien évidemment tous les crédits qui sont contractés auprès de toutes les institutions financières : banques, sociétés de crédits spécialisées, établissements de paiement… Y compris dans les magasins.
Marine : Concrètement ça va changer quoi pour mon crédit en cours ?
Un décret à venir (septembre/octobre) donnera dans le détail les modifications que la loi entraîne sur les contrats en cours. Les crédits renouvelables en cours devront notamment respecter la plupart des améliorations de la loi, pour la gestion des opérations et pour les nouvelles utilisations.
Les prêts amortissables en cours seront moins impactés puisque leurs conditions financières sont fixées dès le début.
Sylvie : J’ai lu que la loi allait donner le choix entre crédit renouvelable et crédit amortissable. Pouvez-vous m’expliquer la différence entre ces 2 types de crédit et ce que cela va changer concrètement pour le consommateur ?
Alors que le crédit « amortissable » est un crédit de montant, durée, taux, mensualités, définis au départ de l’opération, le crédit renouvelable est une enveloppe de crédit au sein de laquelle vous pouvez utiliser les montants que vous souhaitez avec des mensualités de votre choix.
Pour les achats en magasins, vous aurez le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable à partir de 1000 euros d'achats.
Thomas : Bonsoir, je n'ai pas très bien saisi la nuance entre l'adoption et la mise en application. Concrètement, quand pourrai-je profiter des avantages de cette réforme ?
Bonsoir Thomas, la loi vient d'être adoptée par le Parlement. Ces mesures seront en vigueur à partir du 1er septembre 2010 pour les mesures liées à la Publicité, le Rachat de crédit, du 1er novembre pour le surendettement et du 1er mai 2011 pour toutes les autres mesures.
Maxime : Le crédit renouvelable est souvent montré du doigt ces derniers temps. Qu’est-ce que la loi va changer à ce niveau là ?
La loi écartera de fait les crédits renouvelables commercialisés par certains établissements avec des montants importants d’autorisation (parfois + de 10 000 €) avec des durées de remboursement exagérées (parfois 6 ans et plus).
Élie : Dans quelle mesure les organismes prêteurs vont se soumettre à cette nouvelle loi ? Y aura t’il des sanctions de prévues ?
Bonsoir Elie. La loi s’impose à tous… La loi « Lagarde » comporte tout un volet renforcé de sanctions en cas de son non-respect.
Thomas : J'ai entendu parler du fichier positif, y-a t-il à l'heure actuelle un fichier négatif ? qu'est ce que c'est ?
A ce jour, il existe en France un fichier dit négatif (le FICP) qui recense les incidents de paiement et les personnes en situation de surendettement. La nouvelle loi demande à tous les organismes de systématiquement consulter le FICP avant tout octroi d'un crédit.
Quant au fichier dit positif, qui recenserait la totalité des crédits de tous les Français, il n'est pas en vigueur aujourd'hui. En revanche, Madame le Ministre a entamé une phase de réflexion sur ce sujet de 12 mois.
Nadia : Je suis inscrite au FICP en tant que personne en procédure de rétablissement personnel. Est-ce que la loi va changer des choses pour moi ?
La nouvelle loi réduit la durée de fichage de 8 ans à 5 ans. En revanche, la loi ne nous dit pas si elle s'appliquera aux personnes actuellement recensées sur ce fichier.
Désormais, le fichage FICP n’est plus un obstacle à l’obtention d’un microcrédit (jusqu’à 3000 € généralement) accompagné garanti par le fonds de cohésion sociale. Par exemple cela permet d’obtenir un prêt pour un moyen de transport qui ferait défaut pour aller travailler.
Bastien : Est-ce que la publicité sur les crédits va être plus réglementée maintenant ?
Bonjour Bastien, les mesures sont très nombreuses. Entre autres : - obligation d'apposer la mention : "un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager" ; - obligation d'indiquer le coût standard des assurances même quand c'est facultatif.
Par ailleurs, il est interdit de suggérer qu'un prêt améliore la situation financière de l'emprunteur.
Fanny : J’ai cru comprendre que le délai de rétractation était prolongé avec la loi Lagarde. De combien ?
Avec la nouvelle loi, le délai de rétractation (c'est-à-dire le temps pendant lequel on peut revenir sur sa décision) passe de 7 à 14 jours.
Chloé : Comment la loi va-t-elle impacter les cartes de fidélité prises dans les magasins qui sont souvent des cartes de crédit ?
Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut, la fonction paiement au comptant sera activée, sauf demande express d'un paiement à crédit. L'activation de la fonction à crédit ne sera plus possible sans l'accord express de l'emprunteur.
Jean : Cette loi va t'elle modifier des choses pour les gens actuellement surendettés ?
Bonjour Jean… La loi réduit le délai de 6 à 3 mois pour décider de la recevabilité d'un dossier de surendettement. La durée maximale des plans de surendettement passe de 10 à 8 ans. La durée d'inscription au FICP est de 8 ans réductible à 5 ans si le plan est exécuté sans incident.
Les banques devront proposer aux personnes surendettées des services bancaires qui les aident à gérer leurs difficultés (normes à paraître en sept/oct 2010).
mathillde : Comment la loi va impacter le rachat de crédit ?
En fonction d’un seuil (fixé par décret) le rachat de crédit relèvera soit du crédit à la consommation soit du crédit immobilier avec leurs règles de protection afférentes. Les informations à fournir à l’emprunteur seront revues. Le prêteur devra proposer à l’emprunteur la résiliation éventuelle de ses crédits renouvelables rachetés.
En outre, le plafond de 75 000 euros qui s'applique au crédit à la consommation ne constitue plus une limite au rachat de crédit.
Cléa : Pensez-vous que celle loi pourra diminuer le nombre de gens surendettés en France ?
Si le crédit est bien présent dans presque tous les dossiers de surendettement, il n’en est la cause que dans 14% des cas. Donc, non, cette loi ne peut être le seul vecteur de diminution des surendettés en France. Les variables économiques (taux d’emploi, salaires…), sociales (divorces, séparations, décès, maladies…) sont autrement plus importantes.
Eric : au delà d'adapter les offres des organismes de crédit, la loi prévoit elle d'autre action, comme une sensibilisation plus "directe" des personnes qui risquent le surendettement ?
Bonsoir Eric… La prévention du surendettement est aujourd'hui l'affaire de plusieurs acteurs : - le gouvernement avec cette loi sur le crédit à la consommation - les organismes de crédit avec des initiatives telles que moncreditresponsable.com - ou les associations qui luttent au quotidien sur le terrain contribuent à faire ce travail de prévention
Mahamadou : Est-ce que grâce à la loi on va enfin être capable de connaître le coût de son crédit ?
En matière de prêt personnel on a déjà une idée précise du coût total de son crédit. Pour le crédit renouvelable (le coût dépend des utilisations que vous faites), avec la nouvelle loi, les relevés de compte indiqueront chaque mois la durée restant à courir sur la base des conditions de remboursement convenues.
Jean : Est-ce qu’avec cette loi votre concept de « Crédit Responsable » reste d’actualité ?
Plus que jamais ! Cette nouvelle loi montre la légitimité de notre démarche de crédit responsable et la vocation de ce site moncreditresponsable.com
Par ailleurs, Cetelem remplit déjà des mesures prises par la loi comme la consultation systématique du fichier des incidents de paiement ou le délai de rétractation à 14 jours.
Administrateur : Merci François. Le mot de la fin ?
Merci beaucoup de votre participation ! Et pardon pour les questions qui n'ont pas pu être traitées en direct. Rendez-vous sur moncreditresponsable.com pour de nouveaux dossiers et à très bientôt pour le prochain chat !