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Le surendettement
le surendettement
Le surendettement concerne les personnes physiques de bonne foi étant dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles ou à échoir, ainsi que celles qui ne peuvent faire face à leur engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société (à condition de ne pas avoir été dirigeante de celle-ci).
Si ‘hier’, le surendettement était le plus souvent le fait de personnes maîtrisant mal leur budget et ayant un recours excessif au crédit, ce n’est plus le cas aujourd’hui. En effet, en France, chômage, précarité et instabilité grandissante des foyers, accentués depuis 2008 par la crise financière internationale, favorisent un surendettement lié aux accidents de la vie (perte d’emploi, divorce, maladie…). Par ailleurs, la protection renforcée du consommateur (notamment la loi Neiertz qui a instauré des procédures de prévention et de traitement du surendettement en 1989 et les lois modificatives qui lui ont succédé) et l’intérêt croissant porté par les pouvoirs publics et les médias au thème de l’exclusion contribuent à davantage sensibiliser l’opinion publique. Ainsi, l’information et la protection accrue du consommateur et les méthodes d’octroi plus fines mises en œuvre par les sociétés de crédit, qui gèrent beaucoup mieux le risque en amont, contribuent à modérer le surendettement.
Par ailleurs, pour aider les personnes en difficulté à sortir plus rapidement du surendettement, la loi du 1er juillet 2010, entrée en application le 1er novembre 2010, comporte des mesures ayant notamment pour objectif d’accélérer les procédures de surendettement.
Dans cette perspective, des pouvoirs plus importants ont été accordés aux commissions de surendettement, le délai d’instruction des dossiers a été raccourci, des procédures ont été simplifiées.
- Quelques chiffres
- Prévenir le surendettement
- Que faire en cas de surendettement ?
- Les situations concernées par les procédures de surendettement
- Quelles sont les dettes concernées
- Pour saisir la commission de surendettement
- L’examen du dossier et ses suites
Quelques chiffres
Le surendettement concernait en 2007 surtout les personnes à faible revenu (70 % des personnes surendettées perçoivent des revenus inférieurs ou égaux à 1 500 € par mois) et ayant peu de patrimoine (8 % seulement des surendettés sont propriétaires ou accédants à la propriété).
Une majorité croissante (66 %) sont célibataires, divorcés ou veufs. De plus, les dossiers portant uniquement sur des crédits sont minoritaires et moins fréquents qu’avant. Dans la plupart des cas, la dette porte aussi sur des charges courantes.
En 2007, le surendettement dit « passif » concernait 75 % des dossiers (+ 2 points de pourcentage par rapport à 2004) avec, comme principaux facteurs, la perte d’emploi (32%) et le divorce ou la séparation (15%). Au contraire, le surendettement dit « actif », c’est-à-dire pour cause de mauvaise gestion, d’excès de crédit… est moins fréquent.
Des chiffres qui vont donc à l’encontre des idées reçues et de la responsabilité systématique du crédit dans le surendettement. Les Français utilisent toujours deux fois moins le crédit que les Britanniques et les Scandinaves, une fois et demie moins que les Allemands et, depuis deux ans, moins que les Espagnols et les Portugais. Le surendettement n'en reste pas moins un fléau qu'il faut combattre.
De plus le niveau d’endettement est à la baisse depuis ces 10 dernières années.
Source : Bulletin de la Banque de France • N° 175 • 1er trimestre 2009
Prévenir le surendettement
Pour les particuliers, prévenir le surendettement passe par des actions simples à mettre en place et à respecter, par exemple : tenir son budget (voir (voir « Les 5 règles d’or pour bien gérer son budget »), ne pas contracter un nouveau crédit pour rembourser ceux que l’on a déjà, ne pas utiliser son crédit renouvelable en cas de difficultés financières, être transparent dans ses déclarations de détention de crédits en cas de souscription d’un nouveau prêt… Et si ces quelques règles tombent sous le sens, les accidents de la vie restent la cause principale du surendettement des ménages !
Que faire en cas de surendettement ?
Avant de songer à engager une procédure de surendettement, il convient d’envisager d’autres options. Tout d’abord, faire un bilan de son budget en évaluant ses dépenses et ses ressources, rencontrer son conseiller bancaire, négocier à l’amiable avec ses créanciers. En effet, il est aussi dans leur intérêt de trouver une solution à l’amiable en rééchelonnant les dettes par exemple. À la moindre difficulté, passagère ou durable, le client doit informer en priorité ses créanciers de sa situation. Il est aussi possible d’envisager un rééquilibrage de son budget en mettant de côté les dépenses ou les projets qui peuvent être remis à plus tard. Le regroupement de crédits peut aussi être une solution (voir dossier « Le regroupement de crédits »). Regrouper ses crédits en un seul, c’est bénéficier d’une mensualité allégée pour donner un peu d’air à son budget et éviter une procédure lourde : la commission de surendettement.
Les situations concernées par les procédures de surendettement
Pour saisir la commission, il faut obligatoirement qu’une personne soit dans une situation financière grave et qu’elle n’arrive plus à rembourser ses dettes. Il ne peut en aucun cas s’agir d’une difficulté passagère.
Mais la commission de surendettement prend également en compte les difficultés à venir, c’est-à-dire celles auxquelles une personne pourrait avoir à faire face dans un avenir proche.
Dans tous les cas, seule la personne (physique) en situation de surendettement peut saisir la commission et doit faire preuve de bonne foi et de loyauté tout au long de la procédure.
Quelles sont les dettes concernées ?
Ce sont les dettes non professionnelles, c’est-à-dire n’ayant aucun rapport (direct ou indirect) avec une activité commerciale ou artisanale. On parle également de dettes de ménage. Ce sont : les dettes bancaires, les dettes liées à la vie courante (loyers, factures, pensions alimentaires…), les dettes fiscales.
Pour saisir la commission de surendettement
Tout d’abord, sachez que cette procédure est entièrement gratuite. Pour engager la procédure, il convient de s’adresser à la succursale de la Banque de France du département (la plus proche de son domicile) pour retirer un dossier de « déclaration de surendettement ». Il est souhaitable que ce dossier soit accompagné d’une lettre expliquant les causes de son surendettement.
Doivent figurer dans le dossier :
- Les noms et adresse du demandeur (photocopie d’un justificatif)
- La situation familiale (photocopie d’un justificatif)
- Les conditions de logement
- Le montant et la nature de toutes les dettes et des dépenses courantes (photocopie d’un justificatif)
- Les coordonnées des créanciers
- Le montant détaillé des revenus, des ressources et des biens (photocopie d’un justificatif)
- Les crédits à la consommation et immobiliers en cours et leur date de souscription
- Une ou des offre(s) préalable(s) de crédit, le ou les contrat(s) avec le(s) échéancier(s), les correspondances, les relances et arriérés
- Les éventuelles autorisations de découvert
- Les voitures en leasing (LOA), les crédits de trésorerie des grandes enseignes
- Les dettes immobilières
- Les dettes de la vie quotidienne
- Les arriérés d’impôt sur le revenu et locaux
- Les prêts personnels accordés par la famille ou des amis…
Dans le cas où le demandeur est accompagné par un travailleur social, il convient d’indiquer sur la demande les noms, prénom et coordonnées de ce dernier.
Une fois rempli et signé, le dossier complet avec les justificatifs doit être adressé au secrétariat de la commission de surendettement dont il dépend (succursale de la Banque de France de son département).
Mais, attention : le simple dépôt de dossier ne dispense pas le demandeur de payer ses créanciers ou de trouver un accord avec chacun d'eux.
L’examen du dossier et ses suites
Une fois déposé, la commission a 3 mois pour procéder à son examen et décider de l’orientation du dossier.
Pour que le dossier soit déclaré recevable il faut :
- Que le surendettement soit effectif
- Que le demandeur soit de bonne foi
- Que la demande soit signée
- Que le dossier soit complet
Le demandeur ainsi que ses créanciers sont avertis de la recevabilité par lettres recommandées. La commission (sous le contrôle d’un juge de l’exécution) va évaluer ensuite le niveau d’endettement et la capacité de règlement de la personne afin de décider de la réponse la plus appropriée à la situation : plan de redressement (conventionnel ou imposé) ou procédure de rétablissement personnel.
Depuis la loi du 1er juillet 2010, le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne constitue plus un obstacle à ce que la situation de surendettement soit caractérisée.
La recevabilité a pour effet notamment de suspendre et d’interdire les voies d’exécution (sauf la vente forcée d’un immeuble dont le report doit faire l’objet d’une demande auprès du juge). Elle entraîne également l’interdiction pour la personne surendettée d’aggraver son insolvabilité et notamment de régler ses dettes antérieures autres qu’alimentaire.
En cas de demande irrecevable, le demandeur peut adresser un recours par lettre signée adressée (remise en mains propres ou envoyée par lettre recommandée) au secrétariat de la commission. Elle sera alors transmise avec le dossier au juge de l’exécution pour examen.
1/ Le plan de redressement :
C’est une phase amiable de conciliation entre le demandeur et ses créanciers. La commission détermine la capacité de remboursement. Celle-ci tient compte d’un « reste à vivre » pour permettre d’assurer les dépenses courantes (logement, nourriture, frais de scolarité…)
Si la conciliation échoue, le demandeur a 15 jours pour saisir à nouveau la commission qui, alors, peut rendre deux sortes de mesures :
- les mesures « ordinaires » ou désormais dites « imposées » : il s’agit de mesures de réaménagement qui concernent toutes les dettes (y compris fiscales) et qui mettent en place un rééchelonnement des remboursements, qui peut prévoir une diminution des taux d’intérêts, l’imputation prioritaire du paiement sur le capital, la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée maximale de 2 années.
Ces mesures sont imposées par la commission aux parties, sans homologation du juge. Ce nouveau pouvoir des commissions doit permette de réduire le délai de mise en place des mesures. - les mesures recommandées qui restent soumises à l’homologation du juge.
La commission peut demander l’effacement partiel des dettes. Elle peut également proposer, en cas de vente du bien immobilier, la réduction du restant dû dans une proportion permettant le règlement en tenant compte des ressources et des charges du débiteur. Qu’il s’agisse de l’une ou de l’autre de ces mesures, c’est au juge de l’exécution d’en vérifier la nécessité.
Dans le cadre de ces aménagements, la personne qui notamment souscrirait un nouvel emprunt doit avoir l’accord de ses créanciers et de la commission ou du juge. Si tel n’est pas le cas, la personne encoure la déchéance du bénéficie du plan.
Jusqu’à la fin du plan de redressement (et pour une durée maximum de 8 ans), le demandeur est inscrit par la Banque de France au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Cependant, si le plan se déroule dans incident, une radiation anticipée du fichier interviendra automatiquement au bout de 5 années.
2/ La procédure de rétablissement personnel :
En cas de situation irrémédiablement compromise, il y a alors 3 possibilités :
- Aucun remboursement n’est possible et aucun bien ayant une valeur marchande ou dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport à la valeur du bien :
La commission va recommander un rétablissement personnel sans liquidation (l’accord de la personne n’a pas à être obtenu). Après vérification, le juge prononce la fin de la procédure ; c’est l’effacement des dettes non professionnelles* - Le juge peut renvoyer un dossier devant la commission s’il estime qu’un plan de redressement est possible.
- Aucun remboursement n’est possible, mais il existe des biens (autres que ceux de la vie quotidienne et ceux nécessaire à l’activité professionnelle) qui peuvent être vendus : c’est la liquidation judiciaire.
La commission va saisir le juge de l’exécution, avec l’accord du débiteur, pour demander l’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Après vérification, le juge va nommer un mandataire qui va se charger de vendre ces biens et de rembourser les créanciers. Si cela ne suffit pas à tout rembourser, le juge peut déclarer la fin de la procédure pour insuffisance d’actifs, ce qui aura pour conséquences l’effacement des dettes non professionnelles*.
* a l’exception notamment des dettes alimentaires, des prêts sur gage, des dettes réglées par une caution ou un coobligé.
L’inscription au FICP est d’une durée de 5 ans, à compter de l'effacement des dettes.