Lexique

Cadastre
Ensemble de documents administratifs établis par les communes et qui donnent un état de la propriété bâtie et non bâtie de la France. Il peut être consulté en mairie.
Caducité
Une clause contractuelle caduque est une clause, initialement valable, mais postérieurement privée d’effet à la suite notamment de l’expiration d’un délai ou de la survenance d’un événement.
Capacité d’endettement
Somme susceptible d'être affectée chaque mois par l'emprunteur, après déduction de tous ses autres frais et charges, au paiement des sommes dues au prêteur (remboursement du capital et paiement des intérêts). (Voir Commission de surendettement - Surendettement)
Capital
Somme hors intérêts, qui est empruntée à un organisme de crédit ou à une banque.
Capital restant dû
Somme, hors intérêts que l'emprunteur doit encore rembourser à un organisme de crédit ou à une banque.
Carte bancaire
Carte délivrée par un établissement de crédit permettant de retirer des fonds ou de payer des biens et services en France et dans le monde entier selon le type de carte choisi.
Carte de crédit
La carte de crédit, émise par un établissement de crédit, est associée à un crédit renouvelable. Elle permet de régler vos achats dans les magasins acceptant la carte, d'obtenir des virements sur votre compte de dépôt et d'effectuer des retraits dans les distributeurs automatiques de billets.
La carte de crédit est soit une carte bancaire (CB, Visa…), soit une carte privative c'est-à-dire une carte émise par un établissement de crédit dans le cadre d'un partenariat avec une enseigne et utilisable dans les points de vente de celle-ci. Elle porte alors les couleurs et le nom de cette enseigne.
Caution personnelle avec affectation hypothécaire
Personne qui s'engage envers le prêteur en garantie du remboursement de la dette de l'emprunteur principal au titre du prêt, en cas de défaillance de celui-ci. Elle engage l’ensemble de son patrimoine et garantit cet engagement par une hypothèque.
Caution personnelle et solidaire
Personne qui s'engage envers le prêteur en garantie du remboursement de la dette de l'emprunteur principal, en cas de défaillance de celui-ci. Contrairement à la caution personnelle avec affectation hypothécaire, elle ne garantit pas son engagement par une affectation hypothécaire.
Certificat d’urbanisme
Document administratif, valable un an, qui précise les règles d’urbanismes applicables sur un terrain.
Certificat de conformité
Document prouvant que les travaux exécutés sont conformes au projet.
Cession sur salaire
(Voir « Prélèvement sur salaire »)
Charges mensuelles
Dans un budget, dépenses moyennes mensuelles : par exemple, le loyer, l'électricité, les dépenses courantes (alimentation), les assurances.
Charges déductibles
Certaines charges peuvent être déduites de la base de l’imposition : les frais de gestion, les honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion des immeubles, certains travaux d’amélioration, d’entretien et de réparation, les intérêts et frais des emprunts contractés pour l’acquisition ou la réalisation de travaux, la taxe foncière sur les propriétés bâties et les taxes annexes à cet impôt, et le montant réel des primes d’assurance.
Chèque bancaire
Moyen écrit de paiement comportant des mentions obligatoires, et par lequel une personne, titulaire d’un compte bancaire (le tireur), donne l'ordre à un établissement de crédit (le tiré), de payer une somme à une troisième personne (le bénéficiaire) ou à son ordre.
CNIL
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés qui a en charge la protection des données personnelles.
C'est une autorité administrative indépendante qui a de larges pouvoirs d'investigation et peut notamment dénoncer au parquet les infractions à la réglementation constatées.
Coefficient d’Occupation des Sols (COS)
Il détermine la densité de construction autorisée sur un terrain. Prenez-le en compte si vous envisagez un agrandissement de votre future habitation.
Coemprunteur
Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Les coemprunteurs sont tenus dans les mêmes conditions au paiement du crédit.
Commission de surendettement
Ces commissions ont été créées par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, qui instaurait pour la première fois en France un traitement juridique spécifique du surendettement (loi modifiée en 1995 et 1998 et 2003). La Banque de France en assure le secrétariat. Il existe au moins une Commission au sein de chaque département. La Commission va d'abord procéder à un examen de la recevabilité de votre demande, puis elle dresse un état global de votre endettement. Elle s'efforce ensuite de négocier un plan amiable de redressement entre vous et vos créanciers et recommande certaines mesures.
Compromis de vente
(ou promesse de vente synallagmatique)
Acte dans lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acquéreur s'engage à acheter un bien déterminé à un prix déterminé. Il s'agit d'un avant-contrat. Il peut être signé soit sous seing privé, soit devant notaire. Il est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes et fait courir un délai de rétractation (acte sous seing privé) ou de réflexion (acte notarié) de 7 jours pleins à compter du lendemain de la remise.
Conditions suspensives
Conditions qui doivent être remplies pour donner effet à un contrat. Insérées dans les avant-contrats ainsi que dans les offres de prêt, elles empêchent la formation du contrat définitif, dès lors qu'elles ne se réalisent pas dans le délai fixé. Si ces conditions ne sont pas remplies au moment de la signature chez le notaire, le candidat à l'accession est automatiquement libéré et peut récupérer l'intégralité des sommes versées lors de la signature de l'avant-contrat (sous forme d'acompte ou d'indemnité d'immobilisation par exemple).
Condition résolutoire
Condition dont la réalisation a pour effet d’annuler rétroactivement le contrat.
Consolidation de crédit
La consolidation de crédits est une opération de financement qui consiste à rassembler en un seul crédit, et donc en une seule et unique mensualité, généralement d'un montant plus faible, plusieurs crédits en cours (crédits immobiliers, crédit à la consommation, prêt personnel, auto, travaux… de taux, de durée et d’échéances différents).
On peut aussi l’appeler rachat de crédits ou regroupement de crédits.
Constructeur de maisons individuelles
Professionnel dont l’activité est de construire, avec ou sans fourniture de plan, des maisons individuelles dans le cadre d’un contrat de construction relevant de la loi du 19 décembre 1990 (loi Besson) destinée à protéger les particuliers qui font construire pour leur compte.
Contrat d'architecte
Contrat par lequel le maître d’ouvrage définit la mission de l’architecte (délais d’exécution, travaux, montant de la rémunération, etc.).
Contrat d'Assurance-vie
Le contrat d’assurance-vie est celui par lequel un assureur s’oblige envers une personne (le souscripteur), moyennant paiement d’une prime, à verser un capital ou une rente en cas de vie et/ou décès d’une personne désignée (l’assuré), au profit du souscripteur ou d’un tiers (le bénéficiaire).
Contrat de prêt
Acte sous seing privé ou authentique, sur lequel figurent toutes les clauses relatives au prêt : montant, durée, taux, coût, garanties, identités des parties, etc.
Contrat d'entreprise lot par lot
Type de contrat passé lorsque plusieurs entreprises interviennent pour les travaux de construction et qu'aucune d'entre elles ne réalise seule les travaux de gros œuvre.
Contrat préliminaire ou de réservation
En matière de vente en l'état futur d'achèvement ou d'immeuble à construire, c'est un contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un bien immobilier à un candidat acquéreur. En contrepartie de cette réservation, le réservataire verse un dépôt de garantie. Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sur le bien vendu, son prix et les modalités de sa révision. Il est notifié à l'acheteur par lettre recommandée avec AR et fait courir un délai de rétractation de 7 jours pleins durant lequel l'acheteur peut informer le vendeur qu'il ne donne pas suite à sa réservation.
Coût total d’un crédit
Il est constitué des intérêts, primes d'assurance et des frais divers supportés par l'emprunteur. Le coût total du crédit est donc la différence entre le capital emprunté et la somme globale réglée au titre du prêt.
Crédit affecté
Crédit consenti pour financer l'achat d'un bien ou d'une prestation de services déterminée. Par conséquent, il existe un lien entre le contrat de vente et le contrat de crédit qui constitue une protection pour le consommateur. Ainsi, en cas de malfaçon, de non livraison, l'emprunteur peut bénéficier dans certaines conditions, soit d'une suspension des échéances, soit de l'annulation du crédit si la vente est annulée (sur décision du Tribunal d’Instance). Les crédits affectés sont souvent proposés dans les magasins de meubles, d'électroménager, chez les concessionnaires automobiles…
Crédit non affecté
Prêt dont vous pouvez disposer librement, tel que le prêt personnel et le crédit renouvelable.
Crédit à la consommation
Le crédit à la consommation, accordé par des banques ou des sociétés de crédit spécialisées, sert à financer les achats de biens et services par les particuliers, notamment les grosses dépenses et les biens durables (automobile, équipement de la maison). Ce type de crédit peut faire l’objet d’un regroupement.
Crédit gratuit
Crédit remboursable sans paiement d’intérêts, soumis à la même législation que le crédit à la consommation pour ce qui concerne le contrat, le délai de rétractation.
Crédit amortissable
Crédit dont la mensualité de remboursement comprend à la fois le capital, les intérêts et l’assurance. La majorité des crédits immobiliers fonctionne ainsi.
Crédit d’impôt
Avantage fiscal (baisse d’impôt ou réduction de l’assiette de calcul), accordé sous certaines conditions définies par la loi.
Crédit immobilier
Financement destiné à couvrir tout ou partie d'un achat immobilier, d'une opération de construction, ou des travaux sur un bien immobilier existant. Ce type de crédit peut faire l’objet d’un regroupement.
Crédit In Fine
Crédit dans lequel le capital emprunté est remboursé en une seule fois à son terme. Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur ne paie que des intérêts. Afin de permettre un remboursement à terme du capital emprunté, le crédit in fine est souvent associé à une épargne par capitalisation (contrat d'assurance-vie), de telle sorte que l'épargne ainsi constituée permette le remboursement du capital.
Crédit renouvelable
Ouverture de crédit permettant à l’emprunteur de disposer d’une somme d’argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Le contrat est d'une durée d'un an éventuellement renouvelable.
Le montant du crédit est déterminé après étude par le prêteur de la situation personnelle et financière de l’emprunteur, en fonction de ses besoins et de sa capacité de remboursement.
Le crédit renouvelable s'utilise librement (dans la limite d’un plafond autorisé défini à l’avance), de manière fractionnée ou non, n’importe quand, au choix de l'emprunteur. Très souvent, une carte de crédit pour régler ses achats dans certains magasins et retirer des espèces y est associée. Dans les deux cas, c’est une partie du crédit disponible qui est débitée.
Crédit relais
Crédit à taux fixe, d'une durée souvent limitée à deux ans, qui permet d'acquérir un bien immobilier, sans attendre la revente d'un autre bien dont le prix doit servir à financer, au moins partiellement, le nouvel achat.
Son montant correspond en général à 80 % de l'estimation de la valeur du bien à revendre. Son taux est le plus souvent analogue à celui pratiqué pour des crédits à durée assez courte (2 ans).
Son remboursement se fait selon deux modalités : soit un versement en une seule fois à la fin du crédit, du capital emprunté et des intérêts, soit un paiement régulier des intérêts pendant la durée du crédit, le capital étant remboursé à son terme après la vente du bien.