- Offre d'achat
- Acte dans lequel l'acquéreur s'engage à acheter un bien déterminé à un prix déterminé. Il s'agit d'un avant-contrat. Il peut être signé soit sous seing privé, soit devant notaire.
- Offre préalable de crédit ou offre de financement
- Proposition écrite de crédit délivrée par l'établissement de crédit ou la banque afin de donner à l'emprunteur une information complète sur les caractéristiques du crédit (montant de la mensualité, TEG, coût total du crédit…) et de comparer les offres des différents établissements de crédits auxquels il s’adresse.
L'offre de crédit immobilier soumise au code de la consommation doit être adressée à l’emprunteur et aux éventuelles cautions par voie postale. L'emprunteur ne peut accepter cette offre qu'après un délai de réflexion de 10 jours, le cachet de la poste faisant foi.
L'offre de crédit à la consommation est valable 15 jours à compter de sa date de rédaction (délai de réflexion). L’emprunteur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter à compter du jour où il signe l’offre.
- Opposition (carte, chèque, prélèvement)
- C'est le fait de signaler à sa banque, par courrier, téléphone confirmé par courrier ou Internet le vol, la perte ou l'utilisation frauduleuse de la carte.
